Trois arrêtés sur la réception, l’immatriculation et le contrôle technique des véhicules
30 août 2023
Source Contexte : https://www.contexte.com/actualite/transports/trois-arretes-sur-la-reception-limmatriculation-et-le-controle-technique-des-vehicules_173571.html
Le journal officiel a publié trois arrêtés concernant les contrôles techniques et leur règlementation au niveau européen.
– Le premier texte (arrêté 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules), paru le 17 août au Journal officiel, supprime notamment l’intervention des autorités régionales et départementales (Dreal/Deal/Drieat) dans la réception individuelle des véhicules. Il met ainsi en œuvre l’« application directe de la réception individuelle européenne », conformément au règlement européen de 2018. Il prend également en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE en limitant les cas dans lesquels les États peuvent refuser l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre (certificat CE). Il entrera en vigueur le 1ᵉʳ septembre. Consulter l’arrêté
– Le deuxième arrêté (du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles), paru également le 17 août, concerne plus précisément les agréments de prototype et la réception des minibus et véhicules utilitaires légers déjà immatriculés dans l’UE. Consulter l’arrêté
– Le dernier texte (Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes), publié le 6 août, modifie certaines dispositions du contrôle technique des véhicules légers. Consulter l’arrêté