Réglementation

Transporteurs routiers : modification des modalités de remboursement partiel de l’accise sur le gazole

12 juillet 2023

Un décret ouvre la possibilité aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et exploitants de transport public collectif routier de personnes d’opter pour une mensualisation des remboursements partiels de l’accise sur le gazole.

Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.

Consulter le décret