Obligations de services publics de transport ferroviaire et routier de voyageurs
03 juillet 2024
L’Autorité de Régulation des Transports (ART) a publié le 25/06/2024 des lignes directrices visant à clarifier et expliciter l’application qu’elle fera des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics (OSP) de transport ferroviaire et routier de voyageurs. Elles prennent en compte la nécessité d’échelonner dans le temps les procédures d’attribution, afin de garantir l’effectivité de l’ouverture à la concurrence pour le marché. Les autorités organisatrices de transport (AOT) pourront saisir l’ART de demandes de dérogations pour 3 motifs :
– L’existence de circonstances exceptionnelles
– L’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché ferroviaire et du réseau ferroviaire
– Le cas où le gestionnaire de l’infrastructure est aussi entreprise ferroviaire candidate sur le lot.