Réglementation
Nouvel arrêté portant sur les congés maternité et l’arrêt maladie
06 novembre 2024
Au JO du 31 octobre est paru l’arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de l’accord du 2 octobre 2023 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui concernait le maintien de salaire en cas de maladie, d’accident, et de congé maternité. L’arrêté propose des ajustements en matière de congés de maternité et d’adoption.
- Maintien de salaire en cas de maladie/accident : l’avenant clarifie les conditions d’indemnisation, incluant la prise en compte des éléments de rémunération variables, sans dépasser la rémunération nette habituelle du salarié.
- Congé maternité : les salariées dont le salaire dépasse le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) bénéficieront d’une indemnisation complémentaire pour maintenir leur salaire habituel.
Les présentes dispositions sont par ailleurs applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il
soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Consulter l’avenant (réservé aux adhérents) rubrique « Accords Sociaux »