La Cour Européenne de Justice confirme largement la validité du Paquet mobilité
09 octobre 2024
La Cour Européenne de Justice (CEJ) vient de rendre sa décision concernant le Paquet Mobilité (un ensemble de mesures encadrant le secteur du transport routier en Europe). La Cour a confirmé la majorité des mesures, bien qu’elle ait annulé l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines au centre opérationnel de l’entreprise, jugeant que cette mesure n’avait pas été suffisamment justifiée.
Si la cour de justice a bien annulé une mesure, elle a en revanche confirmé l’ensemble des autres mesures pour lesquelles l’OTRE avait fortement agi. La France et plusieurs pays européens regroupés sous la bannière « l’alliance du Routier » avaient été très actifs pour obtenir le renforcement des règles européennes du transport routier.
Ces mesures visent à améliorer les conditions de travail des chauffeurs et à renforcer la régulation du secteur du transport routier. Les principales mesures confirmées incluent :
- L’interdiction faite aux conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule ;
- L’obligation pour les entreprises de transport d’organiser le travail de leurs conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner, pendant le temps de travail, toutes les trois ou quatre semaines au centre opérationnel de l’entreprise ou à leur lieu de résidence, pour y entamer ou y passer au moins leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire ;
- La période de carence de quatre jours durant laquelle, suite à un cycle de cabotage 10 réalisé dans un État membre d’accueil, les transporteurs (non-résidents) ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule dans le même État membre ;
- La qualification des conducteurs de « travailleurs détachés » lorsqu’ils effectuent des transports de cabotage, des opérations de transport d’un État membre à un autre dont aucun n’est l’État membre d’établissement de l’entreprise de transport (opérations dites de « transport tiers ») ou certaines opérations de transport combiné, de sorte qu’ils bénéficient des conditions de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération, en vigueur dans l’État membre d’accueil ;
- L’accès à la profession du transport léger et l’obligation d’équiper les VUL circulant à l’internationale de tachygraphes au 01 janvier 2026 ;
- L’obligation d’installer des tachygraphes intelligents de deuxième génération au 01 janvier 2025 sur les véhicules lourds permettant un contrôle du cabotage efficient.