Extension des dispositions relative à la formation professionnelle dans le secteur du TRM
29 mai 2024
Un arrêté du 22 mars 2024, publié le 22 mai 2024, a officialisé l’extension des dispositions de l’avenant du 4 décembre 2023 à la convention collective nationale relative à la formation professionnelle dans le secteur du transport routier de marchandises. Cet avenant, signé par plusieurs syndicats et organisations professionnelles dont l’OTRE, prolonge les mesures dérogatoires temporaires adoptées pendant la crise COVID concernant les reliquats d’investissement en formation. Désormais, ces dispositions s’appliquent à tous les employeurs et salariés relevant de cette convention.
Les organisations professionnelles et syndicales avaient initialement mis en place un dispositif dérogatoire temporaire pour gérer les reliquats d’investissement en formation non utilisés par les entreprises durant la crise sanitaire. Dans un premier temps, ce dispositif avait étendu la période de référence de la mutualisation des fonds de formation à deux ans sur le périmètre de l’ancienne section paritaire professionnelle TRV.
Les signataires de l’avenant du 4 décembre 2023, dont l’OTRE, la FNTR, TLF ainsi que les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC, ont convenu de prolonger une nouvelle fois ce dispositif temporaire. L’échéance de ce dispositif est repoussée « jusqu’à la réécriture de l’accord national du 12 avril 2017 », soit au-delà du 1ᵉʳ janvier 2024.
Cette prolongation vise à continuer de soutenir les entreprises du secteur en leur offrant davantage de flexibilité pour utiliser les fonds de formation non dépensés, tout en attendant la révision de l’accord national qui régira à terme les modalités de la formation professionnelle dans le TRM.