Demande d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels liés aux décisions de l’État prises pour assurer l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Les critères d’indemnisation sont les suivants :

• Le préjudice économique doit être direct, certain et avéré. Il doit découler de mesures telles que la restriction ou l’interdiction d’accès aux sites, zones, ou voies dans les périmètres de sécurité, ou encore des restrictions de navigation fluviale impactant l’activité des professionnels.
• Le retrait temporaire d’autorisations d’occupation du domaine public peut également être pris en compte.

Après analyse de chaque dossier, la présidente de la commission émettra un avis sur le montant d’indemnisation proposé, en consultation avec les administrations et les représentants des secteurs concernés.

Les modalités :

• Les demandes ne pourront être déposées qu’à partir du début de l’année 2025, une fois que les comptes de l’année 2024 seront arrêtés, démontrant ainsi le préjudice subi.
• Les demandes doivent être déposées exclusivement en ligne sur le site dédié (Site su ministère de l’économie et des finances). Les envois par courrier ou courriel ne seront pas acceptés.

Le verdict :

• L’administration compétente prend la décision finale d’indemniser ou non, sur la base de l’avis émis par la commission.
• Si le professionnel accepte le montant proposé, un protocole d’accord transactionnel est signé, fermant la possibilité de recours juridique ultérieur.
• En cas de désaccord, le professionnel peut saisir la juridiction administrative.

Vous pouvez en savoir plus grâce à ces documents :

• Le guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.
• Le dossier de demande d’indemnisation :ce dossier est présenté pour simple information afin de permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées.

La commission peut également être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr

Consulter le site du ministère de l’économie et des finances