Convention collective : accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin d’activité
30 août 2023
L’Arrêté du 16 août 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16) sur le congés de fin d’activité et annexe de financement a été publié au Journal Officiel du 23 août dernier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l’accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin d’activité et annexe de financement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.