Accès aux professions de conducteur de VTC et de taxi

Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l’article R. 321-15 du code de l’artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet. Le contrôle de l’organisation des sessions d’examen et du bon déroulement des épreuves d’accès aux professions de conducteur de taxi ou de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d’organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.

Un 2^e arrêté fixe la condition d’expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d’admission de ces examens. Un 3^e arrêté fixe les conditions de désignation des personnes chargées de l’évaluation des candidats ou de l’organisation de ces examens.