Accès aux professions de conducteur de VTC et de taxi
24 juillet 2024
Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l’article R. 321-15 du code de l’artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet. Le contrôle de l’organisation des sessions d’examen et du bon déroulement des épreuves d’accès aux professions de conducteur de taxi ou de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d’organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.
Un 2e arrêté fixe la condition d’expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d’admission de ces examens. Un 3e arrêté fixe les conditions de désignation des personnes chargées de l’évaluation des candidats ou de l’organisation de ces examens.
- Consulter l’arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l’organisation et du déroulement des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur
- Consulter l’arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d’expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d’admission des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Consulter l’arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l’évaluation des candidats ou de l’organisation de l’examen d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur