Réglementation
Transfert du remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (TICPE) à la DGFiP
06 novembre 2024
A compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d’accise sur le carburant seront gérées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu’à fin 2024, avec une procédure inchangée.
La procédure de déclaration est adossée à la déclaration de TVA de l’entreprise, elle doit suivre la même périodicité. Le montant de l’accise est imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. Il est remboursé par le SIE en cas de reliquat.