Nouvelles conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
10 juillet 2024
Un récent décret datant du 28 juin 2024 modifie les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que les conditions de dépôt pour certains employeurs des secteurs privés et publics à caractère industriel ou commercial. Ces nouvelles dispositions, applicables à partir du 1ᵉʳ août 2024, visent à renforcer le contrôle et la qualité de la formation professionnelle.
Principales modifications apportées :
1. Révision du Code du travail : Des modifications ont été apportées, notamment l‘ajout de nouvelles procédures d’opposition, de suspension et d’interdiction liées aux contrats d’apprentissage. Ces changements permettront une régulation plus stricte des conditions sous lesquelles les formations sont dispensées et financées.
2. Certification des organismes de formation : Le décret insiste sur l’obligation pour les organismes de formation par apprentissage d’être certifiés.
3. Rôle important des services déconcentrés de l’État : Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle joueront un rôle plus actif dans la vérification de la conformité des contrats et des formations, garantissant que les stipulations des contrats respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4. Procédures de refus de prise en charge : Le décret établit des procédures claires pour le refus de prise en charge financière des contrats par les opérateurs de compétences si des manquements sont constatés.
Les modifications apportées par ce décret devraient considérablement améliorer la transparence et l’efficacité dans la gestion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.