Modalités à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
15 mai 2024
Un décret entré en vigueur le 2 mai dernier, introduit de nouvelles règles concernant la contribution obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). D’après les nouvelles modalités du décret, chaque bénéficiaire doit contribuer à hauteur de 100€ à son CPF sauf dans certains cas. Toutefois, ce montant sera réajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Le gouvernement a mis en place un nouveau cadre réglementaire concernant le financement des formations accessibles via le compte personnel de formation (CPF). D’après les dispositions du nouveau décret, chaque bénéficiaire doit contribuer à hauteur de cent euros à son CPF. Ce montant sera réajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, garantissant ainsi une adaptation au coût de la vie. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des utilisateurs du CPF.
Cependant, certaines exemptions sont prévues pour alléger la charge financière dans certains cas. Les demandeurs d’emploi et les titulaires d’un CPF ne sont pas tenus de payer cette participation lorsqu’ils bénéficient d’un abondement de la part de leur employeur. Cela inclut les abondements effectués dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe, de branche ou ceux conclus par des syndicats et des opérateurs de compétences.
Le document détaille également les tiers autorisés à prendre en charge la participation financière obligatoire pour ceux qui ne bénéficient pas d’exonérations. Cela permet d’élargir les possibilités de financement et d’assurer que les fonds nécessaires soient disponibles pour que tous puissent accéder à la formation. Par ailleurs, une exonération totale est accordée aux titulaires du CPF qui engagent des actions de reconversion professionnelle.