Extension d’un accord de révision portant sur le travail de nuit, des jours fériés et des dimanches
05 juillet 2023
Publication d’un arrêté du 8 juin 2023 qui étend l’accord de révision du 20 aout 2019 portant transposition du protocole d’accord du 4 Octobre 2017 relatif à la durée du travail et aux repos signé dans le transport routier.
S’inscrivant dans le cadre de la primauté des accords de branche prévue par les ordonnances Macron de 2017 sur certains thèmes, ces 2 accords visaient à définir les règles applicables en matière de nuit , travail des dimanches et des jours fériés ainsi que les modalités de calcul des éléments de rémunération de compensation.
Ces deux accords précisaient aussi les règles applicables en matière d’amplitudes, de coupures et de vacations ainsi que le mode de calcul du 13 -ème mois partie intégrante du salaire minimum hiérarchique du transport routier de voyageurs et du transport de fonds.
Cet accord fixe (art 3) un caractère impératif aux majorations minimales conventionnelles pour ancienneté que l’arrêté d’extension étend au vu des déécisions du CE du 7 octobre 2021 et du 13 décembre 2021 ;
La Convention Collective peut en effet définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant , prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés , soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire.
La Convention Collective a aussi la faculté d’en fixer le montant par niveau hiérarchique.
Lorsque la Convention Collective de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu’elle identifie , le montant de ces minima peut être atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles mentionnées dans l’accord de branche , par un accord d’entreprise. Si ce dernier a la possibilité de réduire ou de supprimer les compléments de salaire mentionnés au titre de ces minima, il devra néanmoins prévoir d’autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l’entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la Convention collective.