Accéder à la profession

Les conditions d’accès à la profession sont définies au niveau européen par la directive du 29 avril 1996 modifiée par celle du 1er octobre 1998. Au niveau national, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 est le texte de base.

Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l’entreprise. L’inscription est soumise au respect de trois conditions : la capacité professionnelle, l’honorabilité professionnelle et la capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l’entreprise.
 

L’INSCRIPTION AU REGISTRE

L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire pour toutes les entreprises de transport et de location de véhicules avec conducteur ayant un établissement en France (même obligation pour les entreprises étrangères ayant une succursale en France).

L’inscription donne lieu à la délivrance de titres d’exploitation. Les dispenses d’inscription au registre concernent :

• les entreprises dont l’activité principale n’est pas le transport, contractuellement liées pour l’exécution ou mettre en commun une partie de leurs activités à condition que les véhicules, soit appartiennent aux entreprises, soit sont pris en location,
• tout transport exécuté sur une distance ne dépassant pas 100 km par rapport à la commune d’affiliation, avec les véhicules agricoles, pour la collecte de lait en complément d’une activité agricole, à titre exceptionnel et gracieux pour aider une exploitation agricole, pour le débardage de bois entre le lieu d’abattage et le lieu d’exploitation,
• tout transport exécuté dans le cadre de groupements d’entreprises agricoles si les véhicules appartiennent au groupement ou à ses membres,
• les transports de marchandises exécutés par des transporteurs routiers publics de voyageurs aux moyens de cars,
• les transports exécutés par la Poste avec ses véhicules,
• Pour des transports effectués aux moyens de véhicules dans le cadre d’emploi spécifique (véhicules n’excédant pas 25km/h),
• les transports par dépanneuse (du lieu de l’accident au lieu de réparation),
• les transports routiers de wagon de chemin de fer. 

Le défaut d’inscription entraîne une condamnation pouvant aller jusqu’à 15000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

I - LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE (arrêté du 19/11/1999)

• Pour les entreprises ayant des véhicules de plus de 3,5 tonnes, il faut justifier d’une attestation de capacité.
• Pour les entreprises ayant des véhicules de 3,5 tonnes et moins, il faut posséder un justificatif de capacité professionnelle.

Attestation et justificatif sont délivrés par le Préfet de région.

La capacité professionnelle est assurée par une personne physique assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise, soit le représentant légal de l’entreprise, soit un salarié de l’entreprise exerçant les fonctions effectives de direction (obtention de la délégation de signature et de pouvoir (suffisamment explicite quant aux responsabilités pénales), être cadre avec une rémunération correspondant à sa fonction.

Il est à noter que l’évolution des moyens de communication peut permettre à u n représentant légal d’être capacitaire d’autres entreprises de transport, situées dans d’autres départements, à condition qu’il puisse prouver que malgré l’éloignement tous les moyens sont à sa disposition pour exercer réellement ses fonctions et le contrôle de ses chauffeurs, suivant l’appréciation de l’administration.

Un capacitaire gérant majoritaire de son entreprise de transport peut d’autre part exercer une activité salariée dans une autre entreprise. Ce gérant n’étant soumis à aucune limite horaire d’après l’article L 324-2 du code du travail.

L’attestation de capacité est délivrée :

• de plein droit aux personnes titulaires d’un diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport de niveau III (Bac +2) minimum et pour les titulaires du brevet professionnel de transport, option transport routier,
   
• soit par équivalence :
• pour les personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique. Cette équivalence est soit de plein droit en fonction du titre du diplôme, soit avec justifications complémentaires (expérience d’un an dans la partie ou stages)
• pour les titulaires d’un bac pro section logistique et transport, option « exploitation des transports » à condition qu’ils aient suivi un stage de formation de 10 jours sur la gestion et l’exploitation des entreprises de transport routier, ou qu’ils aient une expérience professionnelle d’au moins un an dans les fonctions de direction dans une entreprise de transport inscrite au registre et sans avoir interrompu son activité de direction depuis plus de 3 ans.
   
• soit par expérience professionnellepour les personnes qui pendant au moins 5 ans sans interruption ont cotisé à une caisse de retraite de cadre, et ont exercé les fonctions de direction ou d’adjoint de la direction dans une entreprise de transport, ou dans un emploi de cadre responsable d’un département transport ou location d’une entreprise, et après contrôle des connaissances devant une commission consultative régionale.
   
• soit par la réussite au le passage d’un examen écritse déroulant une fois par an et se composant d’un questionnaire à choix multiple et d’un cas pratique sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise. Le candidat doit remettre un dossier d’inscription au plus tard 2 mois avant la date d’examen, au préfet de région où siège le jury d’examen dont il dépend.

Le justificatif de capacité (moins de 3,5 tonnes) est délivré aux personnes :

• soit en possession d’un diplôme uniquement le bac professionnel transport spécialité exploitation des transports ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la gestion d’une entreprise de transport, sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans,
   
• soit ayant suivi avec succès un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et sur la gestion de l’exploitation d’une entreprise.

L’article 8 du décret du 30 août 1999 précise que le décès, l’incapacité physique ou légale du capacitaire laisse au préfet la faculté de maintenir l’inscription de l’entreprise pendant une durée d’1 an voir 18 mois.
 

II - L’HONORABILITÉ (décret du 6/11/1997)

L’honorabilité se définit par l’absence pour une personne physique d’antécédent judiciaire. Plus précisément, l’attestataire et l’ensemble des représentants légaux de l’entreprise doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle.

Les représentants légaux sont : le commerçant chef d’entreprise individuelle, personnel, les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées, la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport et qui doit répondre à la condition de capacité professionnelle.

Ces personnes ne doivent pas faire l’objet de certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire :

• une condamnation interdisant d’exercer une activité industrielle ou commerciale

ou

• de plus d’une condamnation pour notamment les délits suivants : conduite sous l’emprise de l’alcool, délit de fuite, refus d’obtempérer, obstacle à l’immobilisation et conduite en période de suspension ou d’annulation du permis, exercice illégal de la profession, refus d’exécution d’une sanction administrative, falsification de documents, défaut d’instruction suffisantes du chef d’entreprise en matière sociale, débridage du limiteur de vitesse, marchandage, cumul d’emplois de travail clandestin et de main d’œuvre étrangère, non respect de la réglementation sur le transport de matières dangereuses, non respect des règles de sous-traitance, prix abusivement bas.

NB : tout chef d’entreprise a le droit de demander à vérifier son bulletin n°2 au greffe du tribunal de Grande Instance. De plus il est recommandé au chef d’entreprise poursuivi de demander au juge la non inscription du délit au bulletin n°2.
 

III - LA CAPACITÉ FINANCIÈRE (arrêté du 18/11/1999)

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant en rapport avec le nombre de véhicules qu’elle utilise et ce à tout moment.

Dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit envoyer à la Direction Régionale de l’Equipement une nouvelle fiche de calcul (document CERFA n° 11415) permettant de vérifier qu’elle satisfait toujours condition de capacité financière. Elle doit être signée par le représentant légal et l’expert comptable ou le commissaire au compte ou le centre de gestion, accompagnée si nécessaire des attestations de garantie.

Imprimés de déclaration à transmettre à la Direction Régionale :

• lors de l’inscription au registre des transporteurs : CERFA n°11411
• tous les ans dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable : CERFA n°11415
• lors d’une demande de copie (s) supplémentaire (s) de licence : CERFA n°11413

Montant à prendre en compte pour la détermination de la capacité financière

• 900 € par véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé
• 9000 € pour le premier véhicule d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes
• 5000 € pour chacun des véhicules suivants.

Pour les départements d’outre-mer, les montants sont respectivement de 600, 6000 et 3000 €.

Composition des capitaux propres et calcul de la capacité financière exigible

Les capitaux propres sont constitués par la somme des éléments suivants :

• écarts de réévaluation/réserves/bénéfice de l’exercice/report à nouveau créditeur/subventions d’investissement/provisions réglementaires
• moins la perte de l’exercice et le report à nouveau débiteur.

Le total correspond à la ligne DL de la page 2-2051 de la liasse fiscale normale, et à la case 42 de la page 1-2033 de la liasse fiscale simplifiée.

Ne sont pas considérés comme des capitaux propres, les comptes courants d’associés ni les dettes de l’entreprise.

Le calcul de la capacité financière s’effectue en prenant en compte les véhicules moteurs possédés :

• en pleine propriété,
• en contrat de crédit bail,
• en location financière.

Ceux donnés en location avec conducteur sont pris en compte chez le loueur et chez le locataire si ce dernier est transporteur routier.
Sont exclus chez le loueur, les véhicules donnés en location sans conducteur et chez le donneur d’ordre, les véhicules utilisés dans le cadre d’un contrat d’affrètement.

La garantie bancaire

La caution ne peut suppléer l’insuffisance de capitaux propres que dans la limite de la moitié de la capacité financière (soit 21800 € dans l’exemple ci-dessus).
Elle ne peut être accordée que par des banques, des établissements de crédit et des sociétés d’assurances habilitées, pour une durée d’au minimum un an.

Insuffisance de capitaux, déclaration non transmise, fausse déclaration

Si les conditions de capacité financière ne sont pas remplies, ou en cas d’omission de déclaration, la D.R.E adresse une demande écrite de renseignements complémentaires. Le chef d’entreprise peut transmettre à la D.R.E tout document susceptible d’éclairer sa situation, solliciter un entretien et se faire assister d’un conseil. Un délai de trois mois à un an lui est accordé pour régulariser sa situation.

Toute fausse déclaration susceptible d’optimiser la capacité financière est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de 2 ans et de 30000 €.
 

LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

La C.S.A est saisie par la D.R.E lorsque celle-ci estime que la situation financière de l’entreprise s’est trop dégradée pour lui permettre de poursuivre son activité, ou lorsque celle-ci n’a pas régularisé sa situation à l’échéance du délai octroyé. D’autre part, elle peut aussi être saisie pour tout manquement à la capacité financière ou à l’honorabilité.

Au cours de cette procédure, il est possible de se faire assister par un spécialiste des questions financières ou un avocat.
 

LA RADIATION DE L’INSCRIPTION AU REGISTRE

Les 3 cas de la radiation à l’inscription au registre des transports sont les suivants :

• lorsque l’une des trois conditions nécessaires à l’inscription (capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière) n’est pas remplie dans les délais impartis par la D.R.E après mise en demeure,
• lorsqu’il y a cessation d’activité,
• fermeture de l’entreprise par décision administrative. L’entreprise sanctionnée peut demander au juge administratif d’accorder un sursis à exécution.
   

LES RÈGLEMENTS EUROPÉENS ISSUS DU « PAQUET ROUTIER »

Les règlements n° 1071/2009 et n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 issus du « paquet routier » européen constituent le cadre commun de l’activité de transport routier pour tous les Etats membres de la Communauté européenne.

Le règlement n° 1071/2009 établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Il entrera en application le 4 décembre 2011.

Ce texte introduit des dispositions nouvelles, qui s'imposeront aux nouvelles entreprises comme à celles déjà inscrites au registre des transporteurs, concernant :

• les exigences et conditions pour devenir gestionnaire de transport,
• les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière,
• la dispense de l’examen requis pour devenir gestionnaire de transport,
• l’établissement d’un système de contrôles fondé sur la classification des risques,
• la reconnaissance mutuelle des attestations et autres documents,
• la liste des infractions les plus graves.