Transport routier

Fonds et valeurs

Accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire du 7 novembre 2011, une dénonciation surprenante et regrettable

Le 26 avril 2013, la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) a décidé de dénoncer l’accord du 7 novembre 2011 portant sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire. Selon elle, celui-ci est frappé de difficultés majeures d’application.

L’OTRE, représentant l’USP VALEURS, marque sa totale désapprobation quant à la dénonciation de cet accord, alors même que des négociations avancées et constructives étaient en cours pour améliorer le texte initial. Les partenaires sociaux, qui se réunissent le 14 mai 2013 en commission paritaire mixte (CPM), devaient valider un projet d’avenant consolidé visant à corriger les imperfections de l’accord et, en y intégrant notamment, la notion de volontariat.

L’OTRE considère donc cette dénonciation comme hâtive et prématurée en ne laissant aucune chance aux travaux en cours d’aboutir. Ceci est d’autant plus dommageable que l’esprit du texte visait à limiter les effets détériorant le niveau d’emploi lors d’un changement de prestataire et a permis en une année la sauvegarde de plus de 200 emplois.

Conformément à l’article 2261-10 du Code du travail, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ce qui apparaît à ce jour peu probable ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Transport routier

Fiscalité – légalité

L’article sur la majoration du prix de transport attaqué devant le Conseil constitutionnel

Jeudi 25 avril, 60 députés du groupe UMP ont déposé un recours contre la constitutionnalité de l’article 7 de la loi portant diverses disposions en matière d’infrastructures et services de transports, relatif à la majoration du prix du transport.

L’OTRE, qui avait, par l’intermédiaire du député à l’initiative du recours, déposé 4 amendements afin d’apporter de la sécurité juridique au texte, a alerté et sensibilisé à plusieurs reprises le ministre délégué aux transports et son cabinet sur les faiblesses de son texte.
En vain, Frédéric CUVILLIER et le gouvernement sont restés sourds aux propositions de l’OTRE d’améliorer le texte.

L’OTRE n’est donc pas surprise du recours déposé. Le texte tel que proposé présentait trop de failles et de faiblesses. L’OTRE rappelle aussi que si l’article devait être invalidé, ce serait loin d’être un mauvais coup porté aux transporteurs puisque la loi Grenelle I stipule dans son article 11, paragraphe VI que la taxe doit être obligatoirement répercutée sur le chargeur. Il n’y aurait donc pas danger pour les transporteurs de se voir appliquer la taxe sans avoir le bénéfice de la répercussion.

Pour l’OTRE, l’invalidation éventuelle de la majoration du prix de transport devra permettre la remise à plat totale de la taxe poids lourds et de ses mécanismes. En effet, au-delà de la majoration du prix en compensation de la taxe, il reste de nombreux problèmes à résoudre, et notamment ceux liés au paiement de la taxe via les équipements embarqués et les badges.

C’est pourquoi, au regard de tous ces problèmes et de la probable invalidation de la loi, l’OTRE réitère son appel aux transporteurs à reporter leur abonnement aux SHT ou à Ecomouv et de ne prendre aucun badge tant que tous ces problèmes n’auront pas été réglés par le ministre.

À l’inverse de ceux qui ont fait et continuent de faire le service après-vente du ministre des transports sur ce dispositif, l’OTRE continue de se battre dans l’intérêt du transport routier français et notamment de ses PME. En d’autres termes, l’OTRE se bat pour les transporteurs.

Téléchargez le communiqué de presse au format pdf

Transport routier

Fiscalité - justice

Remboursement TIC sur le gazole : l’OTRE a saisi le Conseil d’État

L’OTRE a déposé hier, devant le Conseil d’État, avec le concours du cabinet d’avocats Rivière, Morlon et associés, un recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 7 février 2013 qui est venue modifier et raboter de 37 % le montant de remboursement touché par les transporteurs routiers pour la période du 2nd semestre 2012, sans préavis.
En effet, devant l’absence de réponse du ministre délégué au budget au recours gracieux que l’OTRE avait déposé devant lui, l’organisation a décidé de saisir les juges sur ce qu’elle considère, avec les transporteurs, être une spoliation.

De même, afin de démontrer au ministre que les transporteurs sont sûrs de leurs bons droits, elle a invité les entreprises à saisir individuellement le ministre délégué au budget. L’OTRE a été suivie dans cette démarche par l’Union TLF et l’AFTRI qui ont également sollicité leurs adhérents.
Et c’est ainsi que le ministre de tutelle a reçu avant la fin du délai légal plusieurs centaines de recours gracieux individuels de chefs d’entreprises.
Par cette action, l’OTRE entend faire comprendre au ministre délégué au budget que les transporteurs routiers n’acceptent pas d’être les victimes de l’effet d’aubaine escompté par les services de Bercy en récupérant plusieurs dizaines de millions d’euros sur le dos des PME du secteur.

L’OTRE rappelle qu’à l’heure où le pays traverse une grave crise, l’état de droit s’applique à tous et en premier lieu à l’État lui‐même.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Transport routier – Fiscalité
Écotaxe poids lourds

Projet de loi sur la majoration du prix de transport :
l’OTRE a été reçue par le ministre des transports

Vendredi 29 mars, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi introduisant la majoration du prix de transport pour les entreprises de transport routier en contrepartie de l’écotaxe poids lourds, la présidente de l’OTRE, Aline MESPLES, a été reçue par la ministre délégué aux transports, Frédéric CUVILLIER.

Madame MESPLES a réitéré au ministre les attentes de l’OTRE et des PME quant à l’écotaxe poids lourds et la majoration du prix du transport. Tout d’abord que cette majoration permette d’amortir la charge de l’écotaxe pour les PME de transport routier, de manière à rendre son coût neutre. Ensuite l’OTRE attend que le dispositif légal de la majoration soit bien sécurisé afin de permettre aux PME de transport routier, et notamment les plus fragiles, de ne pas être à la merci de leurs clients.

Au moment où de nombreux chargeurs annoncent qu’ils ne paieront pas la majoration et où des présentations circulent, expliquant comment détourner le mécanisme légal de répercussion, madame MESPLES a particulièrement appuyé sur le fait que l’entrée en vigueur de la majoration doit être accompagnée d’une grande campagne de contrôle des prix de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de la DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Pour l’OTRE, sans ces opérations de contrôle la majoration ne sera pas appliquée.

Frédéric CUVILLIER a répondu à la présidente de l’OTRE qu’il travaillait en ce sens et que le projet de loi voté à l’Assemblée nationale permettrait bien de protéger les PME françaises, par cette majoration.
Pour l’OTRE, dont acte. L’OTRE attend désormais quel mécanisme précis sera voté.

En conclusion, madame MESPLES a indiqué au ministre que l’appel au boycott des badges lancé par l’OTRE ne serait pas levé tant que toutes les zones d’ombre relatives à l’application de la taxe poids lourds ne seraient pas elles-mêmes levées.

Téléchargez le communiqué de presse au format pdf

Transport routier

Fiscalité

Démission du ministre du budget :
le changement de ministre ne change rien

Suite à la démission de Monsieur Jérôme CAHUZAC, Monsieur Bernard CAZENEUVE a été nommé nouveau ministre du budget par le président de la République.

L’OTRE prend acte de ce changement mais ce remaniement ministériel ne modifie rien pour l’OTRE et sa volonté de faire entendre les droits des transporteurs routiers dans le dossier du remboursement du solde du sur la taxe intérieure sur les carburants, TIC de gazole du second semestre 2012.

L’OTRE rappelle le recours déposé contre la circulaire CAHUZAC du 7 février 2013 qui prive les transporteurs d’une part importante du remboursement auquel ils ont légitimement droit.

L’OTRE attend du nouveau ministre du budget une étude attentive et juste de ce dossier. L’OTRE a fait une proposition au précédent ministre et attend que son remplaçant y apporte une réponse favorable.

Faute de cette réponse, l’OTRE n’entend pas changer de ligne et ira jusqu’au bout de sa démarche, certaine des droits des transporteurs sur ce dossier.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Transport routier

Évènements neigeux

Mise en cause des poids lourds : le ministre de l’intérieur ne veut pas voir la responsabilité de l’Etat.

Alors que les chutes de neige sur l’Ouest et le Nord de la France en début de semaine ont très gravement perturbé la circulation des véhicules dans ces régions, et que se termine cet évènement, le ministre de l’intérieur a cru bon de stigmatiser des poids lourds comme une des sources principales de ces problèmes de circulation et de blocage !

L’OTRE tient à rappeler au ministre de l’intérieur, en charge de la police de la circulation, que les poids lourds, leurs conducteurs, ont été des victimes de ces intempéries, tout autant que le reste de la population qui s’est retrouvée piégée. L’OTRE rappelle que les blocages inhérents à cet évènement neigeux auront des conséquences économiques fortes pour les PME du secteur, dans un contexte déjà très dur.

L’OTRE demande aussi au ministre de l’intérieur pourquoi  les conducteurs bloqués n’ont reçu aucune information, aide ou ravitaillement pendant plus de 36 heures. N’est-il pas des prérogatives de Monsieur VALLS d’apporter secours à la population ?!… Y compris les professionnels de la route ?

De même, l’OTRE souhaite attirer l’attention des autorités de tutelle sur le fait qu’à aucun moment les représentations des professionnels du transport n’ont été associées à la cellule de crise interministérielle mise en place. L’OTRE remarque d’ailleurs que cette cellule de crise n’a été installée qu’au bout de deux jours d’intempéries, malgré la précédente expérience de tels évènements pendant l’hiver 2009-2010. L’OTRE s’interroge donc sur la responsabilité de chacun et au premier chef celle des pouvoirs publics qui auront été peu réactifs.

L’OTRE demande qu’une réunion interministérielle en présence des organisations professionnelles soit convoquée afin de tirer les conséquences de cet évènement et que les améliorations nécessaires à la prévention du prochain épisode soient envisagées.

Par ailleurs, l’OTRE, au regard des accusations portées par le ministre de l’intérieur, tient à rappeler que l’axe visé, à savoir l’A1 est un axe routier international emprunté majoritairement par des camions étrangers. Les pouvoirs publics ont-ils alors pris les mesures nécessaires pour prévenir les états voisins de la situation climatologique du pays et du Nord de la France ?

Enfin, l’OTRE rappelle que les conséquences de cette gestion approximative de l’épisode neigeux et de son intensité sont des pertes économiques lourdes pour les PME de transport routier de marchandises. L’OTRE va saisir dans les prochains jours les autorités de tutelles afin que soient envisagées des mesures de compensations à ces pertes.

De même, l’OTRE va demander au gouvernement à ce que tous les poids lourds qui ont été bloqués sur les autoroutes normandes et du Nord de la France bénéficient de la gratuité de péage de leur itinéraire.

Téléchargez le communiqué

Transport routier

Transport routier : TICPE aux transporteurs

Les transporteurs ne sont pas là pour régler les amendes européennes du gouvernement

Malgré les différentes démarches qu’elle a déjà effectuées auprès du gouvernement, l’OTRE n’a reçu de sa part aucun signe positif s’agissant d’un abandon de la nouvelle circulaire sur le remboursement partiel de la TIC sur le gazole reversé aux entreprises de transport routier et celles utilisant des véhicules de plus de 7,5 tonnes. Pour rappel, la nouvelle circulaire du 7 février dernier vient rogner les droits des entreprises de plus du tiers de ce qu’elles devaient toucher (37 %).

Bien au contraire, les messages envoyés sont des fins de non-recevoir. Et les entreprises font remonter du terrain qu’elles reçoivent des lettres d’intimidation de la part des services de douanes pour faire accélérer les procédures de remboursement.

C’est pourquoi devant l’attitude du gouvernement et notamment du ministère du budget, l’OTRE l’invite à se rappeler que s’il a enfreint les règles du droit communautaire en passant la fiscalité du gazole professionnel sous le seuil européen autorisé, ce n’est pas aux entreprises de régler l’amende qui en découlerait. 

Il n’est pas question pour l’OTRE que le gouvernement revienne sur ces règles. Si l’Etat n’a pas su prendre les décisions qu’il devait au regard de ses obligations européennes, ce n’est pas aux transporteurs routiers, principaux bénéficiaires du gazole professionnel et du remboursement partiel de la TIC qui l’accompagne, de payer les pots cassés de cette omission de date.

Cette décision du ministre du budget est d’autant plus surprenante que l’Etat français n’a fait l’objet d’aucun avertissement de la Commission européenne …

L’OTRE interpelle le gouvernement sur le fait que s’il se doit de respecter le droit communautaire, il se doit aussi, et peut-être avant tout, de respecter le droit national et les règles qu’il a lui-même édictées. Le gouvernement ne peut ainsi se dédouaner auprès des transporteurs routiers, qui avaient provisionné les montants annoncés en juin 2012 et qui ont du répercuter à la baisse sur leur prix de transport le rabais de 6 centimes accordé par le Président de la République à l’époque. Il ne saurait être question pour eux de se voir pénalisés à nouveau en raison des manquements de l’Etat. Que le gouvernement assume.

C’est afin de faire entendre et comprendre ce message aux pouvoirs publics que l’OTRE, accompagnée en ce sens par l’Union TLF, va continuer de solliciter et d’aller rencontrer en délégation de transporteurs les préfets de région.

Et si l’OTRE et l’Union TLF n’appellent pas à organiser des manifestations avec camions le jour de ces rencontres, elles laissent libre choix à leurs représentants locaux d’en décider en commun accord avec leur base.

Téléchargez le communiqué

Transport routier

Remboursement de la TICPE aux transporteurs

« Donner, c’est donner ! Reprendre, c’est voler !!! »

Après avoir décidé de revenir sur le montant de TIC sur le gazole remboursé aux transporteurs routiers, les services des douanes n’ont pas été longs à agir pour une fois ! Trois jours après la publication de la circulaire, les services régionaux des douanes ont commencé leurs injonctions à l’égard des transporteurs routiers, soit en leur demandant leur autorisation pour modifier eux-mêmes les déclarations des transporteurs, soit en les enjoignant de se déplacer dans leurs services cette semaine.

L’OTRE n’accepte pas une nouvelle fois cette méthode qui tend à aller le plus vite possible pour éteindre la colère grandissante des TPE et PME de transport routier qui se sentent spoliées.

C’est pourquoi, dès le 12 février, l’OTRE a saisi le Premier ministre de cette affaire en lui demandant de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin d’annuler la circulaire du ministre délégué au budget.

Dans le même temps, l’OTRE a saisi ce même ministre délégué au budget d’un recours gracieux contre la circulaire n°13-008 du 7 février 2013 aux fins d’annulation de celle-ci.

Enfin, dans les régions l’OTRE a demandé des audiences aux préfets et des délégations de transporteurs seront reçues dans les jours qui viennent. Elles exposeront l’illégalité de cette circulaire et les problèmes liés à l’écotaxe et sa majoration sur leurs clients. Ces délégations pourront éventuellement être accompagnées d’une mobilisation de camions et d’autocars.

S’agissant du remboursement partiel de la TIC sur le gazole des transporteurs, l’OTRE entend que leurs droits soient préservés et respectés.

Téléchargez le communiqué

Transport routier

Marchandises

En diminuant le remboursement de la TICPE des professionnels, Cahuzac provoque les transporteurs

Une circulaire du ministre du budget diffusée le 7 février vient diminuer le montant de récupération de la TICPE perçue par les transporteurs routiers de 1,78 centimes par litre en moyenne pondérée.

Cette mesure décidée par le ministre du budget, sans concertation, ni information préalable de la profession, est tout simplement inadmissible et scandaleuse pour l’OTRE !  Dans une période économique aussi délicate pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME, l’OTRE juge cette mesure irresponsable et provocante !

L’OTRE se demande si le gouvernement a conscience de la portée destructrice d’une telle décision. L’OTRE s’interroge si le gouvernement a un quelconque respect pour le tissu de PME français !

De plus, cette circulaire est contraire à l’article 265 septies du code des douanes. Elle revêt un caractère rétroactif inadmissible dont l’OTRE conteste la légalité. Elle néglige aussi la santé financière des PME de transport routier.

L’OTRE demande donc que le ministre du budget retire immédiatement cette circulaire du 7 février, et revienne au taux de remboursement qui avait été définis pour l’année 2012 au mois de mai de l’année dernière, à savoir 4,75 centimes d’euros du litre.

L’OTRE VA SAISIR LE Premier ministre de cette affaire. Le cas échéant, sans réponse rapide de sa part, l’OTRE se réserve le droit d’attaquer cette circulaire devant le juge.

Téléchargez le communiqué   

Transport routier

Marchandise

Écotaxe poids lourds : l’OTRE attend toujours des réponses aux (trop) nombreuses interrogations de la profession

Un article de presse, paru ce jour, vient relater que le ministre délégué aux transports, Frédéric CUVILLIER, aurait annoncé le 31 janvier que l’entrée en vigueur de la taxe poids lourds était repoussée au 1^er octobre 2013.

À cette heure, l’OTRE n’a pas été officiellement informée d’une telle décision. Si tel était le cas, l’OTRE regrette fortement que le ministre n’ait pas daigné informer directement et personnellement l’ensemble des fédérations patronales du secteur, même si elle se satisfait cette décision de bon sens.

En effet, il ne peut en être autrement, tant celle-ci et son dispositif de majoration sur le prix de transport interrogent.

La taxe poids lourds ne pourra entrer en vigueur tant que toutes les questions qu’elle engendre n’auront pas trouvé réponse et tant que le ministre n’aura pas démontré à la Profession que la charge de celle-ci sera totalement neutre pour les entreprises et surtout les PME du transport routier.

L’OTRE attend de Monsieur CUVILLLIER qu’il apporte de réelles assurances sur les points suivants :

• sécurisation juridique du dispositif législatif « taxe poids-lourds-majoration du prix de transport »,
• clarification et sécurisation du dispositif de majoration, afin d’assurer la neutralité de la taxe pour les transporteurs ,
• Suppression pure et simple de la taxe à l’essieu.

L’OTRE demande au ministre de reporter sans date l’entrée en vigueur de la taxe, en raison des insuffisances des textes actuels et de la nécessité d’un travail minutieux du dossier avec les représentants de la Profession.

Des transporteurs non syndiqués ont appelé leurs collègues à manifester lundi avec leurs camions. L’OTRE, sans s’engager dans cette démarche, demande à tous les transporteurs de prendre leurs responsabilités.

De son côté, imitée par d’autres fédérations patronales et les groupements de transporteurs, l’OTRE réitère sa consigne aux entreprises de ne pas s’équiper en badges ou de ne pas s’abonner tant que ces questions n’auront pas trouvé de réponses.

L’OTRE rappelle enfin que la seule sortie possible sur ce dossier est la neutralité de la charge de la taxe pour les entreprises de transport routier françaises.

Téléchargez le communiqué

Transport routier

Marchandise

Écotaxe poids lourds :
l’annonce des barèmes de taxation avant la publication de l’arrêté ministériel est un scandale

Depuis le 21 janvier, une note relative aux barèmes de la taxe poids lourds est consultable sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Or, l’arrêté ministériel établissant légalement ces taux n’est pas signé et encore moins paru.

Cette publication est scandaleuse pour l’OTRE ! De plus, elle est de nature à désinformer et induire en erreur les transporteurs et leurs clients. Tant que l’arrêté n’est pas signé et publié, le barème de taxation n’existe pas au regard de la loi.

Or, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a sollicité les organisations professionnelles le 17 janvier dernier afin de savoir si elles acceptaient cette grille de barème. L’OTRE avait fait savoir qu’ayant un conseil d’administration le 22 janvier, elle ne répondrait pas avant. Cependant cette nouvelle proposition ne répondait en aucun cas à la première prise de position de l’OTRE sur ce sujet datée du 31 octobre 2012.

Il est donc inadmissible que le ministère se permette de publier des niveaux de taxe sans que cela ait été convenu avec les représentants de la profession, ni même discuté. L’OTRE s’insurge contre cette façon de procéder, qu’elle juge violente.

Sur le fond, l’OTRE réitère que face aux communications du gouvernement indiquant que la moyenne de taxe perçue serait de 12 centimes d’euro du kilomètre, ce montant de perception doit correspondre à la catégorie de véhicules la plus importante du parc, à savoir les camions de plus de 3 essieux et de motorisation Euro IV. C’est en ce sens qu’elle répondra au ministre délégué aux transports et à la mer, Monsieur CUVILLIER.

Dans l’attente, tout ceci démontre un seul choix. Le dossier de la taxe poids lourds étant loin d’être bouclé, le gouvernement doit d’ores et déjà repousser la date d’entrée en vigueur de la taxe.

L’OTRE, elle, continue d’appeler les transporteurs à boycotter la campagne de pré-abonnement aux badges de la taxe poids lourds, tant que le ministre ne parviendra pas à garantir la neutralité de la charge de la taxe aux PME du secteur.

Téléchargez le communiqué

Transport routier

Marchandise

Écotaxe poids lourds : l’OTRE appelle à la grève des abonnements

Le jeudi 3 janvier dernier, le projet de loi instaurant la majoration du prix de transport au regard de la taxe poids lourd était présenté en conseil des ministres.

Loin de rendre plus compréhensible ce dossier de la taxe poids lourds, cette annonce publique l’a rendu encore un peu plus nébuleux aux yeux des professionnels comme aux yeux de l’opinion publique.

Depuis plusieurs mois, l’OTRE a alerté sur la nécessité de rendre le dispositif plus simple et compréhensible, tout en respectant l’accord originel, la neutralité de la taxe pour les charges des PME de transport routier françaises. Elle a sollicité par de nombreux courriers le ministre chargé des transports et de la mer, la dernière en date étant une lettre ouverte du 18 décembre.

L’OTRE a posé de nombreuses questions pratiques sur la taxe, comme sur sa répercussion auprès des clients du transport routier sous forme de majoration. À ce jour, l’OTRE n’a reçu aucune réponse à ses questions.

Si le projet de loi définit bien que le transporteur routier pourra majorer son prix afin d’amortir le coût de la taxe, rien ne garantit dans ce texte que la majoration sera suffisante, et encore moins qu’elle sera réellement appliquée par les clients des transporteurs. Sans ces garanties, les PME et TPE seront les premières victimes de ce dispositif pourtant créées pour elles.

Aujourd’hui, l’OTRE attend des réponses aux questions posées qui sont le reflet des interrogations actuelles des transporteurs routiers.

Faute de réponse suffisante et adéquate, l’OTRE appelle désormais les transporteurs routiers à boycotter la campagne d’abonnement aux badges.

L’OTRE demande à chaque transporteur routier de faire la grève des abonnements tant que l’Etat n’aura pas répondu clairement à toutes les questions qui se posent.

L’OTRE se mettra en contact dans les tous prochains jours avec les autres organisations professionnelles et l’alliance pour le transport routier de marchandises afin de leur proposer de rejoindre cet appel à la désobéissance et amplifier ainsi son impact.

Soutenez ce mouvement en allant sur :

Facebook:

http://www.facebook.com/pages/Transporteurs-boycottez-labonnement-aux-badges-de-l%C3%A9cotaxe-poids-lourds/391253024299362

et sur Twitter:

https://twitter.com/_OTRE_

Téléchargez le bulletin d'appel à la grève

Transport Routier : Taxe poids lourds

Lettre ouverte à Monsieur le ministre délégué aux transports et à la mer

Objet : majoration du prix de transport relative à l’instauration de la taxe PL

Monsieur le Ministre,

Au cours de notre congrès qui s’est tenu le 17 octobre dernier, vous annonciez à la Profession que la répercussion de la taxe PL telle que définie jusqu’alors était abandonnée au profit de la mise en place d’une majoration forfaitaire obligatoire.

Nous sommes maintenant deux mois après ces déclarations, et rien de concret n’est encore sorti. Si vos services nous ont effectivement présenté le canevas général de ce que devrait être la loi et les taux de majoration par région, il y a 2 semaines, plusieurs zones d’interrogations subsistent.

Cette absence de clarté n’est pas sans conséquences.  Elle est, au contraire, de plus en plus source de suspicion et d’inquiétudes de la part des transporteurs. Elle est tout autant source de rumeurs et de contradictions. 

 Autre effet négatif ; sans certitude sur les taux et les modalités d’applications, les transporteurs qui sont en pleine période de reconduction de leurs contrats commerciaux ne peuvent faire de vraies propositions à leurs clients, et n’ont donc aucune visibilité sur l’année à venir.

Cette précarité grandissante a pour effet de dissuader chaque jour un peu plus les transporteurs du bien-fondé d’une taxe poids lourds qu’ils avaient pourtant acceptée.

Pour rappel, Monsieur le Ministre, les transporteurs s’étaient engagés il y a 5 ans dans la voie de la taxe poids lourds à une condition inaltérable : que sa charge soit neutre pour les PME françaises.

Cela passait par l’extinction de la taxe professionnelle, et la suppression de la taxe à l’essieu. La 1^re a été remplacée par la C.E.T (contribution économique territoriale), et sur la 2^de nous attendons toujours une réponse favorable de votre part.

Faute de solution fiscale, une répercussion à due taxe avait donc été envisagée. Faisant preuve de pragmatisme et de clairvoyance, vous avez décidé de mettre fin à cette fausse bonne solution. Désormais, la majoration devrait être la réponse adéquate à cette neutralité de la charge « Taxe PL ».

 Mais les informations que vous nous avez données ne sont, encore une fois, pas assez claires. Plusieurs questions reviennent à chaque fois que nous présentons ces modalités aux transporteurs. Elles concernent :

• la sous-traitance et l’affrètement des transports qui constituent une part non négligeables des trafics routiers,
• la location de véhicules, avec ou sans conducteurs,
• la bonne prise en compte des coûts indus, notamment les kilomètres d’approche que les poids lourds vont faire et qui ne sont généralement pas facturés. les transporteurs craignent que les chiffres avancés soient en deçà de la réalité, et que les taux de majoration ne soient donc minorés.
• Quelle garantie que les chargeurs vont bien payer et appliquer la majoration envisagée ? Quels seront les contrôles ? Sans cette peur du gendarme, les transporteurs sont persuadés, et ils n’ont pas tort, que leurs chargeurs dévieront l’obligation de majorer leurs prix de transport.

La garantie de voir la majoration du prix du transport respecter par les chargeurs est même sans doute le point névralgique du dossier.

La précision sur l’ensemble des questions qui se posent sera transmise à vos services dans les tous prochains jours.

Les tensions économiques liées à la crise exacerbent aujourd’hui les relations commerciales et les sentiments de chacun. Les transporteurs, notamment les PME, ont besoin de réponses à toutes ces questions, et rapidement. Plus le temps passera, plus vous resterez silencieux sur ces précisions, plus la défiance à l’égard de la taxe PL et de sa majoration grandiront, Monsieur le Ministre.

Ce que nous vous disons aujourd’hui est une réalité que vous ne devez pas omettre. Les transporteurs attendent des réponses rapides désormais.

Au regard, de l’urgence dont je vous parle et des inquiétudes, je vous informe, Monsieur le Ministre, que cette lettre est conjointement envoyée à la presse à toutes fins utiles.

Espérant que vous aurez entendu cet appel d’une profession désorientée, et dans l’attente des réponses à nos questions,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma parfaite considération.

                                                                                                                             Signé

                                                                                                                                             Bernard LATASTE

                                                                                                                                           Président, et transporteur routier

Téléchargez le communiqué de presse

Transport routier - marchandises & déménagement
 

Le chrono tachygraphe pour les véhicules utilitaires légers,
une nécessité urgente !

Le transport léger est un secteur économique où prédomine une concurrence impitoyable, où les prix sont perpétuellement tirés vers le bas. Il est le règne de la concurrence déloyale, en raison le plus souvent d’un droit du travail non respecté.

Suite aux travaux initiés au cours des états généraux du transport routier, et dans le cadre de la réforme du paquet routier européen qui a pris forme en début de cette année, l’OTRE a soutenu les exigences d’évolution réglementaire nécessaires. Ceci, pour permettre une meilleure régulation de l’accès à la profession dans ce secteur où le marché fait face à une incroyable concurrence d’entreprises exerçant illégalement le métier de transporteur.

Pour l’OTRE, les travaux en cours entre les partenaires sociaux pour la mise en place d’une FIMO véhicules utilitaires légers (VUL) à destination des primo-entrants vont dans le bon sens. L’OTRE soutient pleinement cette démarche et n’aura de cesse de la faire aboutir.

Cependant, il faut aujourd’hui, courageusement, aller plus loin. La nécessité du chrono tachygraphe pour les VUL sonne comme une évidence aux oreilles de l’OTRE.

La souplesse et la flexibilité du transport léger constituent aujourd’hui une partie de sa force. Si le transport léger s’est fortement développé dans les zones urbaines, il est de plus en plus présent en transport national voire international où il vient en concurrence direct avec le poids lourds, sans en avoir ni la réglementation sociale ni les contraintes. Cette situation amène à une dérégulation totale du marché, assassine pour les PME françaises dans la règle.

Renforcer la réglementation du transport léger, notamment sur ses temps de conduite, c’est assuré une plus saine concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur activité.

Pour l’OTRE, le chrono tachygraphe dans les VUL doit contribuer à :

• Garantir le respect de la réglementation sociale,
• Lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal en favorisant les contrôles,
• Respecter des règles du code de la route et de la sécurité routière.

L’OTRE entend bien saisir dès à présent les services du ministère des transports afin que des travaux urgents s’ouvrent sur cette question.

Téléchargez le communiqué de presse

Transport routier - déménagement
 

La lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale,
une priorité absolue pour l’OTRE

L’OTRE, accompagnée de la Fédération Française du Déménagement (FFD), vient de demander aux partenaires sociaux du transport routier de déménagement d’ouvrir des travaux pour aboutir à un accord national sur la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans cette branche d’activité.

Ce travail illégal qui entraîne de grandes distorsions de concurrence trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement. Pour l’OTRE et la Fédération Française du Déménagement, il est temps de marquer clairement la volonté de la profession de lutter contre le travail illégal sous toutes ses formes.

Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activités et d’emplois s’exonèrent de toutes charges sociales et fiscales ainsi que de tous dispositifs conventionnels obligatoires.

Elles lèsent le reste de la profession, en faussant le jeu de la concurrence.

Elles privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales.

Elles détériorent l’image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.

Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal devient une priorité absolue pour les entreprises et les salariés du secteur.

Pour l’OTRE et la FFD, des actions fortes et des préconisations doivent être discutées entre les partenaires sociaux. Elles doivent ensuite être formalisées dans le cadre d’un accord, lequel devra constituer une véritable feuille de route pour lutter contre les dérives que les entreprises subissent chaque jour un peu plus et ce, en collaboration avec tous les services de l’État compétents : MINISTERE, DREAL, DILTI, DIRECCTE, URSSAF, INSPECTION DU TRAVAIL, etc.

Téléchargez le communiqué de presse

Transport routier - déménagement

Revalorisation salariales : quelle est la logique ?

S’est tenu le 21 novembre dernier, le deuxième round de négociation salariale dans la branche du déménagement, au cours de laquelle la chambre syndicale du déménagement (CSD) a confirmé ses propositions de revalorisations salariales de 1,2 % pondérés sur les grilles ouvriers et de 1 % sur les grilles cadres et agents de maitrise, qu’elle avait annoncées à notre grand étonnement lors de la première réunion du 29 octobre.

Alors que les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2012 avaient débouché surun accord et une revalorisation de 2,2 % pondérés à compter du 1^er avril 2012, la CSD a décidé sans concertation de proposer une nouvelle revalorisation pour la fin d’année applicable au 1^er décembre. Surprenant choix, alors que, selon toute logique, cette réunion aurait dû ouvrir les NAO 2013.

L’OTRE s’interroge sur cette subite volonté. En effet, pourquoi cette proposition patronale d’uneseconde revalorisation pour 2012 arrive-t-elle en fin d’année, pour ne s’appliquer au minimum que quelques semaines, au maximum que quelques mois, et seulement pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires de l’accord ?

Parallèlement à cette nouvelle revalorisation, les partenaires sociaux se sont entendus pour ouvrirles NAO 2013 dès le mois de janvier prochain. Ceci veut dire que l’accord qui vient d’être signé ne sera pas encore étendu qu’une nouvelle négociation verra le jour. Cette volonté d’une revalorisation au 1^er décembre, vient brouiller toute la négociation envisagée. On peut se demander légitimement l’objectif de cette proposition de dernière minute. En tout cas, ce n’est vraisemblablement pas l’intérêt des entreprises adhérentes aux organisations signataires.

L’OTRE ne s’est pas engagée dans cette logique. Elle n’a pas signé cet accord et elle s’en estexpliquée auprès des partenaires sociaux. Elle s’inscrira en toute logique dans les négociations des NAO 2013 dès janvier prochain.

Téléchargez le communiqué de presse

L’OTRE élargit sa toile

En pourparlers avec l’OTRE depuis plusieurs semaines, la Fédération Française du Déménagement (FFD) a décidé de rejoindre ses rangs et d’adhérer à l’OTRE.

En accueillant cette fédération, l’OTRE continue d’étendre son champ d’influence dans le paysage du transport routier français. Et elle assoie un peu plus sa représentativité dans l’activité du déménagement. En effet, la Fédération Française du Déménagement compte à ce jour une centaine d’adhérents.
La FFD a souhaité adhérer à l’OTRE en raison de sa représentativité dans le secteur du déménagement et afin de faire entendre la voix des PME de ce secteur, se sentant en totale harmonie avec les principes de gouvernance et l’éthique de l’OTRE.

Cette adhésion de la FFD est la 3^ème adhésion d’une fédération patronale du transport routier depuis le début de l’année. En effet, l’OTRE accueille déjà en son sein la branche transport de l’USP Valeurs (Union des entreprises de Sécurité Privée - transports de fonds et valeurs), et la CSNERT (chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme),  seule fédération représentative des véhicules de tourisme avec chauffeurs (anciennement appelée Grande remise).

Ces adhésions assoient un peu plus encore la position de l’OTRE dans le paysage du transport routier, toutes activités confondues.

Téléchargez le communiqué de presse

La circulation à 44 tonnes autorisée et généralisée

Alors qu’une grande cacophonie existe actuellement sur le droit de circuler ou non à 44 tonnes selon les activités de transport et que l’incompréhension a gagné tous les acteurs du transport, chargeurs et opérateurs, l’OTRE souhaite apporter quelques précisions à l’attention des transporteurs.

Les textes en vigueur, à savoir l’article R 312-4 du code de la route, et l’article 93 de la Loi relative à la simplification du droit autorisent la circulation généralisée des camions à 44 tonnes. À ce jour, aucun nouveau texte n’est venu modifier ceux-ci. Autrement dit, la circulation à 44 tonnes est actuellement autorisée sur la répartition des charges en vigueur dans le code de la route : 13 tonnes sur l’essieu moteur, et 10,5 tonnes sur les essieux isolés des groupes d’essieux, soit 31,5 tonnes sur le tridem arrière.

Dès lors, l’OTRE rappelle qu’il ne saurait être question que les véhicules circulant à ce jour à 44 tonnes, sous le respect des règles en vigueur, soient sanctionnés. L’OTRE rappelle par la même que faute de nouvelle réglementation, la circulation à 44 tonnes sur 5 essieux sous cette forme continuera au moins jusqu’au 1^er janvier 2014. Mais, ce faisant, les chargeurs susceptibles de demander à leurs transporteurs de passer à 44 tonnes ne doivent pas oublier que les gains octroyés par ces 4 tonnes de marchandises supplémentaires devront être payés à leurs prestataires.

En attendant, l’OTRE réitère son opposition à l’obligation de circuler à 44 tonnes sur 6 essieux à partir de 2014. L’OTRE souhaite que les prochains textes qui seront susceptibles de venir modifier la réglementation de la circulation à 44 tonnes prennent en considération les aspects techniques et physiques de celle-ci. L’OTRE invite les pouvoirs publics à autoriser une expérimentation sous son autorité afin de vérifier si la nouvelle répartition de charge à l’essieu qui serait envisagée correspond à une réalité applicable au « 44 tonnes ».

Téléchargez le communiqué de presse au format pdf

La feuille de route du ministre des transports va dans le bon sens

Suite à la présentation en conseil des ministres de la feuille de route du ministre des transports le matin, l’OTRE a rencontré son cabinet mercredi 3 octobre.
Il a été présenté à l’OTRE les principaux éléments de cette feuille de route relatifs au transport routier de marchandises.

S’agissant de la déclaration à la commission européenne que la France refusait la libéralisation du cabotage tant qu’un paquet social européen ne serait pas voté, l’OTRE approuve la fermeté de l’État. L’OTRE se félicite que d’autres états européens ouvrent les yeux sur les ravages du dumping social et fiscal et s’alignent sur la position française. L’OTRE attend désormais que la France obtienne le vote de blocage sur cette libéralisation.
Satisfaite que son combat contre le cabotage illégal soit enfin entendu, l’OTRE a rappelé au ministre que le meilleur moyen de parvenir à un contrôle efficace des camions étrangers sur notre territoire était la délivrance d’un carnet d’autorisation de cabotage aux transporteurs européens. L’OTRE attend maintenant une réponse claire du ministre sur ce point.

S’agissant de la future taxe poids lourds et sa répercussion, l’OTRE se félicite que ses principales demandes, et celles de toute la profession, aient été entendues. Le retour à un mode de répercussion simple d’application, sans controverse possible avec les clients est une bonne mesure qui était attendue. L’OTRE l’a rappelé. L’OTRE a aussi sensibilisé le ministre au fait que pour parvenir à une meilleure empreinte environnementale de la circulation des poids lourds, il était nécessaire d’inciter au renouvellement du parc par des aides à l’investissement, d’autant plus dans la situation économique actuelle où la trésorerie des entreprises est exsangue. L’OTRE a fait part des problèmes qui commençaient à être rencontrer avec l’opérateur Ecomouv’, sans le remettre en question. L’OTRE  a aussi demandé au ministre que l’entrée en vigueur de la taxe alsacienne sur les poids lourds soit alignée sur l’entrée en vigueur de la taxe nationale.

Par cette feuille de route, le gouvernement et le ministre des transports ont montré qu’ils avaient entendu ce que l’OTRE, et toute la profession, leur avait dit à leur entrée en fonction sur la dégradation du secteur du transport routier de marchandises.
L’OTRE attend désormais que les paroles soient suivies des actes, et sera très attentive au dispositif de répercussion de la taxe poids lourds.

Téléchargez le communiqué au format pdf

L’OTRE à nouveau reconnue !

Par décision du 7 septembre 2012, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a décidé de reconnaître l’OTRE comme représentative sur l’ensemble du champ de la convention collective nationale des transports routier et activités auxiliaires des transports. Cette décision du ministre fait date car elle fait suite à une enquête de représentativité en vertu des conditions posées par la loi, et est en ce sens la première du genre dans le secteur du transport routier.

Déchue de sa représentativité par une décision de justice à la fin du mois de février 2012, l’OTRE a immédiatement remonté un dossier qu’elle a déposé auprès de la direction générale du travail (DGT). Après quelques mois d’enquête, la DGT a considéré que l’OTRE répondait favorablement aux conditions posées par le code du travail quant à la représentativité d’une organisation patronale.

L’OTRE se réjouit et est fière d’être la première organisation patronale de son secteur à répondre aux conditions de la loi pour sa représentativité. Cela démontre toute sa légitimité. Elle n’entend désormais plus se laisser spolier de ses droits par des manœuvres dilatoires. L’OTRE entend reprendre toute sa place dans les instances partiaires et professionnelles, tant au niveau national qu’au niveau régional. Elle agira en ce sens dans les prochains jours et prochaines semaines.

L’OTRE salue et remercie tous ses partenaires sociaux, patronaux comme syndicaux, qui, en ne s’opposant pas à sa représentativité, ont reconnu sa légitimité et son sens du dialogue social. C’est avec tout le poids de cette responsabilité, dans une conjoncture économique en crise, que l’OTRE revient à la table des négociations.

Téléchargez le communiqué au format pdf

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES À L’AGONIE,
LA PROFESSION SE MOBILISE

Le transport routier de marchandises, déjà en prise à de graves difficultés depuis plusieurs années, est aujourd’hui confronté à un cumul de menaces supplémentaires qui pèsent  à court terme sur la pérennité de ses entreprises et de ses emplois:

• Démantèlement de la loi TEPA,
• Les conditions de mise en place du 44 tonnes,
• Menaces sur les allègements Fillon,
• Mise en œuvre de la taxe poids lourds,
• Libéralisation totale du cabotage.
   

Au vu de cette situation dramatique, l’ensemble des professionnels du transport routier s’est réuni le 19 juillet à Paris pour exprimer une anxiété commune.

Le principe d’une démarche unitaire a été acté.

Des groupes de travail ont été mis en place en vue de dégager rapidement des points de convergence et d’élaborer des positions communes. Un calendrier  de travail a été défini.
Il s’agit, pour les Pouvoirs Publics, d’entendre LA « Voix » du Transport Routier.

Il y a urgence à agir.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Liquidation du SERNAM :
Quel sort pour les sous‐traitants et contractants non payés ?

Lorsque l’information sur le dépôt de bilan du groupe de transport routier SERNAM est sortie, l’inquiétude a porté sur l’avenir des 1 300 salariés de l’entreprise et de sa filiale. Alors que la campagne présidentielle battait son plein, le gouvernement ne souhaitait pas voir se dérouler un désastre de l’emploi. Mais à aucun moment dans les communications, il a été question du sort réservé à la multitude de TPE et PME qui ont fait tourner le SERNAM en ayant des contrats de traction avec lui ou en sous‐traitant ses transports.

Mais aujourd’hui ce sont ces centaines de transporteurs qui se retrouvent sur le carreau, avec des ardoises dépassant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros. Désormais ce sont ces entreprises, et leurs salariés qui risquent de devoir boire le bouillon et payer l’addition. Et plusieurs questions se posent :
Le groupe GEODIS va‐t‐il poursuivre les contrats liant le SERNAM avec ses sous‐traitants et tractionnaires ?
Si tel est le cas, quand compte‐t‐il communiquer cette information ? Le précédent gouvernement avait été prompt à sauver 1 300 emplois, fusse‐t‐il en supprimant le passif du groupe dans sa revente à GEODIS (la belle affaire pour le numéro 1 français du transport routier !), le nouveau gouvernement adoptera‐t‐il la même attitude avec les PME impayées par le SERNAM ? Compte‐til sauver l’emploi des salariés de ces PME ?

Afin de faire entendre la voix de ces transporteurs et faire valoir leurs droits, alors qu’ils ont travaillé de bonne foi pour le SERNAM, l’OTRE a créé une adresse électronique (dossier.sernam@otre.org) afin de mutualiser les créances de tous ces petits transporteurs. À ce jour, l’OTRE a reçu des créances déclarées pour un montant total avoisinant le million d’euros. Un MILLION d’euros d’impayés !!! Et cette somme ne représente que les créances d’une toute petite partie des entreprises sous‐traitantes que le SERNAM a mis en danger de mort.

L’OTRE demandera, lors de leur future rencontre, au ministre des transports, Frédéric CUVILLIER, comment le gouvernement compte solder leurs créances, et ne pas laisser mourir des dizaines de PME et leurs salariés. L’OTRE lui soumettra la solution que l’État abandonne ses créances afin que le liquidateur et le juge commissaire du SERNAM puissent régler entièrement les factures de ces transporteurs.
En attendant, l’OTRE appelle tous les transporteurs en souffrance de factures impayées à se rapprocher d’elle via sa boite mail afin de grossir les rangs des impayés.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Dumping social :
l’OTRE n’acceptera jamais ceux que certains cautionnent.

Les contrôles qui ont eu lieu la semaine dernière dans plusieurs agences d’un grand groupe français de transport routier et la campagne médiatique qui s’en est suivie toute la fin de semaine dernière ont mis en lumière des pratiques de dumping social que les transporteurs routiers français pointaient du doigt depuis longtemps comme le fléau du marché. Si ce leader du transport européen bénéficie de la présomption d’innocence, les pouvoirs publics lui reprocheraient de contrevenir à la législation sociale française et aux règles commerciales de transport en détournant à son profit les règles des différents pays européens où il est commercialement présent.

Si une fédération patronale a déjà franchi le Rubicon en défendant les sociétés françaises qui sont tentées d’utiliser la solution du dumping social pour rester compétitives sur le marché européen, l’OTRE n’accepte pas que ces entreprises nationales ne se soumettent pas aux mêmes règles légales que les PME françaises sur notre marché intérieur. En effet, la très grande majorité des transporteurs français respectent la législation et la réglementation de notre pays, même si celles‐ci les pénalisent vis‐à‐vis de leurs concurrents européens. C’est pourquoi, afin de redonner sa compétitivité au pavillon routier français, l’OTRE invite le nouveau gouvernement à agir au plus tôt pour une régulation du marché où les PME françaises pourront travailler dans les mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européennes, sans pour autant que ce soit fait au préjudice des salariés du secteur.
L’OTRE rappelle qu’elle avait fait des propositions concrètes sur la définition du temps de travail au cours des états généraux du transport routier.

Les règles en vigueur aujourd’hui prouvent leur efficacité dès lors que les contrôles sont faits. Sans l’encadrement du cabotage et la démultiplication de ces contrôles, la course au dumping redoublera et assèchera le tissu des entreprises françaises et leurs emplois.

À l’inverse du tout libéral prôné par certains, l’OTRE réaffirme sa volonté de voir les PME de transport routier français redevenir compétitives dans un marché régulé et dans le respect de tous ceux qui font l’économie de ce secteur au quotidien : les entreprises et leurs salariés.

Cette éthique a toujours été celle de l’OTRE pour relancer la compétitivité du pavillon routier français ; elle le restera à l’avenir.

Téléchargez le communiqué au format pdf  

Frédéric CUVILLIER,
nouveau ministre délégué aux transports et à l’économie maritime :
l’OTRE prend acte et attend la ligne politique de sa nouvelle tutelle

L’OTRE prend acte de la nomination le 16 mai dernier de Monsieur Frédéric CUVILLIER au poste de Ministre délégué aux transports et à l’économie maritime, et le félicite de celle-ci. Cependant, l’OTRE attend de son nouveau ministre de tutelle que rapidement, il prenne connaissance des priorités de la profession, et assure la continuité des dossiers en cours.

Dans les tous prochains jours, afin de lui laisser le temps de composer son équipe, l’OTRE va demander une entrevue au nouveau ministre afin d’aborder les dossiers brûlants du secteur : taxe kilométrique sur les poids lourds, 44 tonnes, mise en place d’un gazole professionnel.

Au 1^er chef, la taxe kilométrique et son nouveau décret relatif à sa répercussion auprès des clients dont l’OTRE continue de contester sa bonne applicabilité par les PME de transport routier.Elle souhaite une remise à plat entière de cette question  Ensuite, le dossier de la circulation généralisée à 44 tonnes et le projet de décret relatif à la répartition des charges. Si l’OTRE appelle le ministre à maintenir cette mesure, elle souhaite que le projet de décret qui va être présenté à nouveau devant le Conseil d’Etat soit revu en prenant en considération la réalité technique des véhicules. Enfin, suite à l’annonce du Président de la République d’un blocage des prix du carburant pendant une période de 3 mois, et l’instauration de la TICPE flottante, l’OTRE souhaite entendre son nouveau ministre de tutelle sur le dossier du gazole professionnel généralisé à tous les secteurs du transport routier.

À l’heure du début du nouveau quinquennat, voilà les dossiers urgents sur lesquels l’OTRE souhaite entendre son nouveau ministre de tutelle. Mais ces dossiers prioritaires ne devront pas, non plus, occulter, le reste des sujets en cours et tous aussi importants, et notamment l’instauration du contrat-cadre de transport routier, et en concertation avec les partenaires sociaux, la réforme du temps de travail dans le transport routier de marchandises.

Téléchargez le communiqué au format PDF

La loi Gayssot définitivement sécurisée !

Avec le soutien de sa fédération OTRE, un transporteur routier vient d’obtenir la sécurité définitive de la Loi Gayssot et de l’action directe des transporteurs auprès des expéditeurs ou destinataires de la marchandise.

Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date dans le transport routier. En effet, saisie d’une question de constitutionnalité sur la conformité de l’article 132-8 du code du commerce, autrement appelée l’action directe, elle a rejeté la saisine et donc confirmer la constitutionnalité de la loi Gayssot et de son fameux article L132-8 du code du commerce.

Pour rappel un chargeur, mal intentionné, refusait de régler ses factures à son transporteur pour un montant de 2 700 €. Pour le principe, le dit transporteur, non pour le montant mais pour faire valoir ses droits devant un chargeur indolent, l’a attaqué devant le tribunal de commerce. Dans sa défense, cette société a invoqué que la Loi Gayssot, à l’origine de l’action directe, était contraire à différentes dispositions de la Constitution française.
Suivant la procédure, et sur saisine du chargeur, le tribunal de commerce a transmis à la Cour de cassation la question de constitutionnalité. Elle a eu à statuer sur l’opportunité de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la loi afin de savoir si celle-ci était conforme à la règle suprême de la République.

En rejetant toutes les questions prioritaires de constitutionnalité, la Cour de cassation a définitivement validé la Loi. Cette décision est historique. En effet, si la Cour de cassation avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel, l’action directe était probablement morte et enterrée. En validant sa constitutionnalité, elle sécurise à jamais cette action directe. Alors que les transporteurs routiers pouvaient perdre leur principale arme contre les mauvais payeurs, ils voient avec cette décision de justice leurs droits renforcés.
Dans des temps où les nouvelles sont toutes plus mauvaises les unes que les autres pour les PME de transport routier, notamment avec le dossier du rachat du groupe SERNAM par GEODIS, cette décision est une très bonne nouvelle pour les TPE, et PME du transport.

Le secteur dans son ensemble peut remercier la volonté d’un transporteur qui a su refuser la malhonnêteté et la pression de l’un de ses chargeurs. Attitude à l’image de son implication dans la défense de l’intérêt général du transport routier de marchandises au sein de l’OTRE depuis 10 ans.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Les douanes et la DGCCRF (enfin) au four et au moulin !

Même si la signature de la charte de collaboration sur les contrôles entre la DGITM* et la DGCCRF* n’est toujours pas signée, l’OTRE est satisfaite de constater que sa demande d’une mise en place de contrôles de la DGCCRF et des douanes est enfin effective sur le terrain, et que sa saisine des DRCCRF porte enfin ses fruits.

Pour rappel, au cours des états généraux, l’OTRE avait demandé que la DGCCRF ait une action plus forte dans les contrôles sur les prix abusivement bas et le respect des règles en matière de délai de paiement et de clause d’indexation sur les prix du carburant. Cette demande s’était traduite dans les préconisations des états généraux et les travaux du comité de modernisation du transport routier par la signature d’une charte de collaboration entre les deux directions générales. Cela démontre, s’il en était besoin, dans une période de crise où les transporteurs ont besoin d’être protégés d’un libéralisme maximum, que les préconisations retenues lors des états généraux avaient tout leur sens dans la modernisation du secteur routier.

Au cours d’une réunion tenue le 8 février dernier au ministère des transports, le président de l’OTRE, M. Bernard LATASTE, avait signifié la recrudescence des problèmes liés à l’augmentation incessante du prix du gazole qui conduit de plus en plus de chargeurs et donneurs d’ordre à contourner la législation sur la clause d’indexation du prix du gazole. Ces mêmes entreprises profitent aussi de la surcapacité de l’offre camion engendrée par la prolifération immaitrisable du cabotage, pour pratiquer la méthode irrespectueuse du prix de transport abusivement bas. Le président LATASTE avait appuyé sur l’aspect intolérable et honteux de ces actes.

L’OTRE va continuer à saisir les directions régionales pour poursuivre le travail en demandant que soient infligées des sanctions exemplaires aux auteurs de telles pratiques qui vampirisent le secteur et tuent les PME.

L’OTRE attend désormais et prioritairement la signature de la charte DGITM-DGCCRF qui, seule, sera le geste fort et attendu de toute une profession qui démontrera à tous les opérateurs la pérennité des contrôles pour le respect des règles sur le marché des transports routiers.

Téléchargez le communiqué au format pdf  

Élection présidentielle :
l’OTRE demande aux candidats du concret sur la question du carburant

Avec un tarif aux alentours de 1,47 € le litre à la pompe, les prix du gazole ont désormais atteint leur niveau historique le plus haut. Compte-tenu de la faiblesse du marché, les transporteurs routiers rencontrent de plus en plus de difficultés pour bien faire appliquer la clause d’indexation gazole à laquelle ils ont droit.

Cette situation démontre que la fluctuation et l’augmentation du prix des carburants ne permettent plus aux transporteurs de pouvoir sereinement définir un prix de transport convenable.

Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’OTRE a posé 3 questions pour une nouvelle politique énergétique de la France qui prendra en considération les problèmes récurrents des professionnels du transport routier, comme les politiques l’ont fait pour le secteur de la pêche.

L’OTRE demande au futur président de la République de prendre l’engagement de définir un gazole professionnel qui s’appliquera à tous les corps de métiers professionnels du transport routier, comme cela est déjà le cas dans les activités aériennes et ferroviaires, l’activité des taxis, et les activités agricoles.
Il est désormais plus que temps que l’activité économique qui dépend en priorité de cette énergie soit assujettie à une taxation ou à un prix particulier, non sujet aux fluctuations des marchés du pétrole.

Cet axe devient vital pour nombre de PME de transport routier, quelque soit leur activité. L’OTRE et les transporteurs routiers attendent des réponses claires à cette question claire.

Téléchargez le communiqué au format pdf

OTRE : la reconnaissance reportée,
la représentativité confirmée

Par décision en date du 28 février 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 septembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant reconnaissance de la représentativité de l’OTRE dans le champ de la Convention Collective Nationale des Transports et des Activités Auxiliaires.

Ce recours a été initié le 7 novembre 2009 par l’UFT, la FNTR, la CSD et par l’UNOSTRA. Dans sa décision, en écartant la demande des requérants d’une erreur manifeste d’appréciation du ministre, le tribunal ne remet pas en question le taux de représentativité. Nous en prenons acte.
En revanche, les juges, dans leur décision, reproche au ministre du travail de ne pas avoir assez précisé le cumul de certaines conditions visées par la loi. Ils ont donc décidé d’annuler la décision du ministre pour une erreur de droit. Dont acte aussi !

Si l’OTRE regrette les conclusions de ce jugement, elle rappelle que pour obtenir sa reconnaissance, elle est la seule organisation professionnelle à avoir fait l’objet d’une enquête de représentativité répondant aux exigences de « valeurs républicaines, d’effectifs d’adhérents et de cotisations, d’ancienneté dans la branche et d’implantation territoriale », sans autres déclarations ostentatoires. Depuis sa reconnaissance, l’OTRE a participé à la négociation paritaire et aux travaux de la branche. Elle a prouvé à maintes reprises la
pertinence de ses engagements et de ses positions, toujours dans l’intérêt de la Profession.
En revanche, l’OTRE se félicite aujourd’hui du jugement rendu. En effet, il pose désormais les conditions de la reconnaissance de la représentativité de toute organisation professionnelle, faisant ainsi jurisprudence. Mieux, ceux qui ont tant de fois « souhaité » faire acte de représentativité « officiellement » ne verront donc aucun problème à répondre à ces conditions. Il se pourrait alors que certains perdent le sourire qu’ils affichent béatement aujourd’hui.

De son côté, sereine, l’OTRE va immédiatement engager la procédure d’appel de ce jugement, tant sur le fond que sur le sursis à exécution de celui-ci. Son retour rapide aux affaires sonne déjà comme une évidence. Elle continuera comme elle le fait depuis plus de 12 ans à défendre les intérêts des TPE et PME de la branche qu’elle représente, qui aujourd’hui et depuis l’annonce de cette décision, la soutiennent en masse. 

Téléchargez le communiqué au format pdf

Élection présidentielle,
Le transport routier s’invite dans la campagne

La campagne officielle de l’élection présidentielle débutera demain. Si les principaux candidats ont abordé certains points de leur future politique économique et fiscale, ces déclarations sont restées très générales.

Soumis à une concurrence européenne sauvage et exacerbée qui met à mal la majorité des PME françaises du secteur, et à une fiscalité qui lui est propre, sensible à toutes les questions relatives à l’aménagement du territoire, le transport routier veut connaître la politique des transports à laquelle ont réfléchi les différents candidats.

C’est pourquoi, l’OTRE a sollicité l’ensemble de ces candidats à l’élection présidentielle. Son objectif : savoir comment les candidats comptent redonner la compétitivité aux PME de transport routier durant les cinq années de leur quinquennat. Pour se faire, elle a envoyé à chacun d’entre eux une plateforme d’engagements autour d’un thème principal, « 2012 à 2017, la compétitivité des PME françaises dans le contexte européen », et trois sous thèmes : la mobilité et les infrastructures, la performance économique, et la responsabilité sociale et citoyenne.
Autour de ces trois grands thèmes, l’OTRE demande aux candidats de répondre à 31 engagements relatifs à 10 sujets différents. Quatre candidats ont déjà été rencontrés par l’OTRE : Mme Le Pen, MM. Hollande, Mélenchon et Sarkozy. Ces rencontres ont permis aux candidats de mieux appréhender les problèmes des PME françaises de transport routier dans le contexte européen, ce qui leur permettra d’apporter des réponses que les transporteurs attendent.

Les réponses qui seront apportées seront d’autant plus importantes pour les transporteurs routiers et leur avenir, que 2012 est la 4e année consécutive de crise forte dans le secteur. Les premiers bilans sortis n’augurent rien de bon. Et seuls des engagements rapides et importants sur les principales demandes de l’OTRE pourront permettre aux PME de sortir de l’ornière dans laquelle elles sont.

Téléchargez le communiqué au format pdf

Le 44 tonnes sur la bonne voie,
mais des incohérences techniques regrettables persistent

Suite aux annonces du ministère des transports de parvenir à une généralisation de la circulation à 44 T, l’OTRE fait le constat que le futur décret prend en considération une partie de ses propositions :

• La conservation des dérogations et le maintien de répartition des charges pour les secteurs déjà autorisés à circuler à 44 tonnes,
• La généralisation de la circulation à 44 tonnes à 5 essieux au 1er janvier 2013 sur une répartition de charges 12 tonnes sur l’essieu moteur, 27 tonnes sur les essieux tridem,
• L’absence de rétrofit avec obligation de suspensions pneumatiques au 1er janvier 2014 pour les véhicules neufs.

Cependant, malgré ses recommandations sur la question de la répartition des charges, l’OTRE regrette que sa proposition d’une répartition à 12 tonnes sur l’essieu moteur et 30 tonnes sur les essieux tridem pour les remorques à suspensions pneumatiques n’ait pas été retenue par le ministère. En effet, la disposition adoptée ne permettra pas une réserve de répartition de la charge suffisante pour respecter les règles qui seront imposées aux transporteurs.
De même, le fait de ne pas autoriser les véhicules circulant déjà à 44 T à continuer de rouler selon la répartition de charges actuelle au-delà du 1er janvier 2013 posera des problèmes concrets et graves, notamment dans le transport routier agricole en vrac, précurseur de la mise en place de la circulation à 44 tonnes.
Enfin, dans une période de crise économique persistante dans le transport routier, à une période où il devra aussi subir l’entrée en vigueur de la taxe kilométrique, l’obligation pour les transporteurs d’investir dans de nouveaux matériels les fragilisera un peu plus.
 

Téléchargez le communiqué au format PDF

Prix du gazole : l'OTRE reçue par le ministère des transports

L’OTRE a été reçue hier après-midi par le cabinet du ministre des transports, M. Thierry MARIANI.

Son président, M. Bernard LATASTE, a signifié au conseiller du ministre la part importante du poste carburant dans les coûts d’exploitation des entreprises de transport.

L’augmentation incessante du prix du gazole amenant aujourd’hui certains chargeurs et donneurs d’ordre à contourner la législation sur la clause d’indexation gazole, l’OTRE a rappelé l’impérieuse nécessité de faire appliquer les lois sur la clause de répercussion des hausses de gazole et sur les prix abusivement bas.

Ce faisant, le président LATASTE a aussi réitéré la proposition de l’OTRE afin de parvenir à un gel du prix du gazole pour tous les professionnels du transport routier.

Le président LATASTE a insisté sur le fait que sans ces mesures un grand nombre de dépôts de bilan de TPE et PME serait à déplorer avec ses conséquences malheureuses sur les emplois.

Le cabinet du ministre a bien entendu les propositions de l’OTRE et a promis de revenir vers elle avec des réponses dans les plus brefs délais.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Une tension des prix du marché insupportable pour les TPE

De nombreux patrons de TPE de transport routier de marchandises ont manifesté aujourd’hui contre leurs conditions de travail actuelles : prix du gazole record, pression commerciale des chargeurs, prix de marché en dessous des coûts d’exploitation.

L’OTRE a entendu l’appel aux secours de ces chefs d’entreprises particulièrement vulnérables en temps de crise. Consciente de la résurgence d’une grande tension économique dans la branche et de la pression impulsée par les donneurs d’ordre de transports pour réduire le coût de leurs prestataires, l’OTRE a saisi, la semaine dernière, le ministre des finances et de l’économie, et le ministre des transports.

L’OTRE leur a rappelé le contexte économique, et leur a demandé de faire appliquer la loi, d’une part sur la clause d’indexation gazole, et la loi sur les prix abusivement bas d’autre part. Pour se faire, l’OTRE a demandé que la DGCCRF lance une grande campagne de contrôle des prix.
Par ailleurs, l’OTRE a rappelé au ministre des transports que le blocage du prix du gazole à destination des professionnels du transport routier pourrait avoir un effet bénéfique sur l’inflation.
Cependant, à ce jour, l’OTRE ne peut que constater l’absence de retour des ministres concernés. Pourtant l’urgence continue de grandir.

Téléchargez le communiqué au format PDF

L'OTRE favorable à un prix de gazole professionnel bloqué

À la suite des propositions du candidat HOLLANDE et du parti socialiste, l'OTRE rappelle que le poste carburant représente désormais plus de 30 % des coûts d'exploitation d’une entreprise de transport routier.

Depuis un mois, le prix du gazole a augmenté de + 4,4 %.

Même si aujourd'hui, la loi permet, en théorie, aux transporteurs routiers de répercuter les augmentations de gazole à leurs clients, il n'en demeure pas moins que ces augmentations pèsent lourd sur l'économie nationale et ont des conséquences sur l'inflation et le pouvoir d’achat de nos concitoyens
C'est pourquoi, afin de prévenir toute envolée de celle-ci, l'OTRE demande que les prix du carburant soient bloqués pour les professionnels du transport routier. En effet, ce blocage du prix du gazole évitera une majoration permanente des prix de transports et in fine, au bout de la chaîne, une majoration des produits à la consommation.

L'OTRE demande donc au gouvernement de bloquer les prix du gazole à usage des professionnels du transport routier au niveau des prix au 1^er décembre 2011, période générale de négociation des prix.

Téléchargez le communiqué au format PDF

NAO frais de déplacement : les organisations syndicales acceptent la proposition OTRE

Le dernier round de discussions sur la revalorisation des frais de déplacement a eu lieu aujourd’hui. Pendant les négociations, l’OTRE a posé sur la table une proposition de revalorisation de 1,7 % au 1er janvier 2012, au regard de l’indice cafés-hôtels-restaurants, hors cantine, de novembre 2011.

Cette proposition a été élaborée en prenant en considération les difficultés actuelles des entreprises et les contraintes liées à la réévaluation des indices CHR.

Après concertation, l’ensemble des organisations syndicales et des partenaires sociaux a accepté cette proposition de l’OTRE.

En parvenant à un accord unanime, l’OTRE a encore une fois prouvé qu’elle savait trouver des solutions pragmatiques, dans l’intérêt économique des PME du transport routier et le respect de ses salariés.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Délais de paiement : la validation des factures récapitulatives, encore une préconisation des états généraux qui prend effet

Par une instruction en date du 12 décembre, la DGCCRF est venue formaliser une demande des transporteurs routiers au cours des états généraux en 2011 : l’unification des factures lors de contrats à transports quotidiens ou périodiques en une seule facture récapitulative, qui lance le délai de paiement à 30 jours.

Si cette solution n’est pas en elle-même une mesure économique, elle a le mérite de faciliter grandement les relations commerciales entre transporteurs et chargeurs.
Surtout en adoptant cette mesure, le ministère des finances démontre que les pouvoirs publics ont bien pris en considération les demandes des transporteurs.

L’OTRE se félicite à triple titre de cette instruction :

• La nouvelle considération accordée par l’Etat au secteur du transport routier ;
• La simplification et normalisation des relations entre les transporteurs routiers et leurs clients récurrents ;
• La reconnaissance du travail effectué dans les états généraux.

Cette mesure ministérielle vient donc à nouveau démontrer que l’OTRE a eu raison, das l’intérêt de tous les transports routiers, de s’impliquer aussi fortement dans les états généraux et continue à travers sa mobilisation au sein du comité de modernisation du transport routier.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Complémentaire santé de branche : l’OTRE a signé l’accord

L’OTRE a signé hier, après deux années de négociations, l’accord pour la mise en place d’une complémentaire santé de branche obligatoire dans le transport routier, à l’exclusion des secteurs du déménagement et des prestations logistiques.

En paraphant cet accord, l’OTRE a scrupuleusement respecté le mandat qui lui avait été donné par les PME de transport routier : pas de clauseintergénérationnelle sans étude approfondie, désignation d’un ou plusieurs opérateurs et maintien des contrats  de groupe pour les entreprises ayant déjà une complémentaire santé.

Ce faisant, l’OTRE se félicite de démontrer qu’une nouvelle fois, le transport routier développe une politique sociale respectueuse de ses salariés. Cela correspond à l’éthique et la philosophie que l’OTRE a toujours défendues.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Négociations collectives :
NAO 2011, l’OTRE regrette de ne toujours pas pouvoir proposer de chiffres

Le 14 octobre dernier, l’OTRE décidait de ne pas se prononcer sur une éventuelle revalorisation salariale en raison des incertitudes qui existaient.

Lors de la 2^e réunion qui s’est tenue ce jour sur les négociations annuelles obligatoires, l’OTRE a du réitérer son positionnement : aucune proposition ne peut être faite en raison des incertitudes liées au devenir de la réforme des allègements sur les charges.

En effet, dans un contexte économique difficile et qui aurait tendance à se dégrader, les PME de transport routier, fortes consommatrices d’heures supplémentaires vis-à-vis des conducteurs salariés, seraient très défavorablement impactées par le changement du mode de calcul de ces allègements. L’OTRE a demandé au gouvernement une sanctuarisation du calcul des allègements sur la formule précédente. Aucune réponse claire ne lui est parvenue jusqu’à présent.

L’OTRE attend donc, désormais, que le gouvernement réponde favorablement à sa demande. Une telle réponse irait dans le sens des propos tenus par le président de la République le 6 septembre dernier pour la défense de la compétitivité des entreprises de transport routier françaises. Elle irait aussi dans le sens d’une pérennité des PME du secteur en période difficile, et permettrait de ne pas crisper le climat social de la profession.

C’est en ce sens que l’OTRE va relancer son ministre de tutelle et le Premier ministre.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Paquet routier « voyageurs » : les propositions OTRE accueillies favorablement

Le règlement européen 1071 instaure un justificatif de capacité professionnelle afin d’accéder à l’activité de transporteur routier de voyageurs pour des entreprises exerçant leur activité exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 9 places.

Dans ce cadre, l’OTRE avait proposé au ministère des transports la mise en place d’une formation établie sur 140 heures d’enseignement. L’OTRE se félicite, après la réunion tenue ce jour, que le ministère et l’ensemble des acteurs suivent sa proposition.

L’OTRE va désormais présenter au ministère un programme pédagogique. Suivant la même logique, l’OTRE a aussi proposé aux pouvoirs publics l’instauration d’une formation à l’usage des futurs salariés conducteurs de véhicules de voyageurs n’excédant pas 9 places.

Téléchargez le communiqué au format PDF 

Négociations collectives : pourquoi se précipiter ?

Le 14 octobre dernier les partenaires sociaux se sont retrouvés afin d’étudier les chiffres du rapport de branche pour l’année. Cette analyse devait permettre aux différents partenaires d’alimenter leurs réflexions en vue des N.A.O. (négociations annuelles obligatoires).

En posant sur la table des négociations une proposition de revalorisation de 1,5 % en début de réunion, l’un des partenaires sociaux patronaux a fait preuve de précipitation. En effet, dans un contexte où nous ne connaissions pas encore les chiffres, où la réforme du calcul des allègements Fillon pourrait venir pénaliser fortement les résultats des PME, cette proposition était prématurée. Le reste de la partie patronale n’a d’ailleurs pas souhaité ouvrir le débat et a demandé des précisions sur le rapport annuel et les conséquences de la réforme des allègements de charges.

Pour l’OTRE, une telle précipitation démontre une certaine irresponsabilité. Pour sa part, l’OTRE n’entrera pas dans une démarche de surenchère et attendra d’avoir toutes les données utiles pour faires des propositions de bon sens et justes pour tous les partenaires.

Téléchargez le communiqué au format PDF

6^e essieu : les députés français
doivent transformer l’essai de la commission des lois

À la suite de l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’amendement visant à la suppression du 6^e essieu pour les transports à 44 tonnes, l’OTRE prend acte de cette décision, qu’elle juge empreinte du bon sens économique et environnemental.

Depuis l’ouverturede ce dossier, l’OTRE n’a cessé d’expliquer que la mise en place d’un 6^e essieu ne correspondait à aucune raison fondée. Elle l’a fait auprès du ministère des transports, mais aussi auprès des députés de terrain.

Si aujourd’hui le ministère des transports continue de penser que le 6^e essieu est nécessaire, l’OTRE remet en doute les études démontrant la nocivité du transport à 44 tonnes et 5 essieux sur les infrastructures routières et continue d’assurer que l’introduction d’un 6^e essieu au niveau du seul territoire français est une ineptie environnementale et économique. L’OTRE rappelle l’objectif défini par le président de la République : redonner sa compétitivité au pavillon routier français.

Si la commission des lois et son président, M. WARSMANN, ont bien compris le non-fondement de ce 6^e essieu dans les conditions du 44 tonnes, il faut désormais qu’une majorité des députés vote et adopte cet amendement. C’est en ce sens que l’OTRE va travailler auprès de tous les parlementaires d’ici au vote du 11 octobre.

Téléchargez le communiqué au format PDF

L'OTRE favorable au paquet routier, mais demande la mise en place de formations initiales pour le transport routier de voyageurs

Le nouveau paquet routier entrera en vigueur en France en 2012. Il instaure un justificatif de capacité professionnelle permettant l’accès au métier de transporteur pour des entreprises exerçant leur activité exclusivement à l’aide de véhicule n’excédant pas 9 places.

L’OTRE n’est pas opposée à cette évolution réglementaire, mais demeure extrêmement prudente. Les dérives constatées pour le transport de marchandises en véhicules légers (concurrence déloyale exacerbée, prix tirés vers le bas, taux de mortalité des entreprises élevé, etc.) ne doit pas se reproduire pour le transport de personnes.

L’organisation professionnelle réclame un programme de formation d’une durée minimum de 140 heures. Celle-ci doit permettre d’acquérir des connaissances réelles en matière de gestion financière, salariale, une maitrise de la réglementation du transport ainsi qu’une véritable évaluation finale des connaissances.

L’OTRE entend bien ouvrir la réflexion pour instaurer, par voie réglementaire, une obligation de formation des conducteurs de véhicule n’excédant pas 9 places. Elle serait exigible à tous les conducteurs primo-rentrant dans la profession ne pouvant justifier soit d’une expérience professionnelle, soit d’un diplôme ou titre professionnelle. L’OTRE propose que cette formation de 5 jours constitue un pré requis à l’embauche.

Ces mesures ne peuvent qu’entretenir et développer une imagine positive du transport de voyageurs, basée sur un professionnalisme reconnu de ses chefs d’entreprises et de ses salariés.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transports en 44 tonnes : au cœur de l’été,
une bonne nouvelle pour les transporteurs…

L’arrêté du 17 janvier 2011 portant sur la mise en place du 44 tonnes vient d’être modifié, sur un des points qui avait mobilisé nos actions tout au long du premier semestre 2011, à savoir : la modification du calendrier de renouvellement des véhicules autorisés à effectuer du transport en 44 tonnes.

Cet arrêté a été publié au journal officiel du 7 août 2011 (arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires).

Lors de la publication des textes, en janvier 2011, deux points avaient particulièrement surpris :

• Le calendrier de renouvellement du matériel requis pour l’application du 44 tonnes, qui prévoyait l’abandon des véhicules Euro 3 au 1^er octobre 2011,
• L’obligation d’un sixième essieu à l’horizon de 2014.

Dès la parution du texte le 17 janvier 2011, l’OTRE avait exprimé sa désapprobation sur ces deux points.

L'OTRE a sollicité le ministère des transports à plusieurs reprises sur ce sujet sensible pour nombre d’entreprises, travaillant pour le secteur agricole. Alors qu’un rendez-vous était prévu avec le directeur de cabinet du ministère le 29 juin, c’est le 17 juin, lors de la visite de monsieur MARIANI, secrétaire d’État aux transports dans une entreprise francilienne, adhérente à l’OTRE, que nos représentants ont pu largement argumenter sur la nécessité de modifier la réglementation pour les raisons suivantes :

• Un calendrier qui ne respectait pas la réalité économique de renouvellement des matériels, et l’utilisation de véhicules plus anciens pour répondre aux besoins du monde agricole en période de saison de collectes,
• L’obligation d’un 6^e essieu, une mesure purement française totalement inadaptée au contexte européen actuel, qui place encore une fois les transporteurs français en situation de concurrence déloyale.

Lors de cette rencontre, monsieur MARIANI avait bien pris conscience de tous les arguments développés. La réunion qui a suivi avec son directeur de cabinet et nos représentants professionnels, le 29 juin, a permis de revoir ces points plus précisément.

C’est donc avec satisfaction que l'OTRE accueille la nouvelle de ce report.

Cependant, la question de l'obligation du 6^e essieu n'est pas réglée par ce nouvel arrêté. L'OTRE continuera donc dans les mois qui viennent à défendre l’abandon de cette mesure purement française.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Promotion de monsieur Thierry MARIANI au rang de ministre des transports

L’OTRE vient d’apprendre, à l’occasion du remaniement ministériel, que monsieur Thierry MARIANI, anciennement secrétaire d’État aux transports, était promu au rang de ministre.

Par cette promotion, l’OTRE se félicite que le président de la République appréhende désormais à sa juste valeur toute l’importance des transports et notamment du transport routier, principal mode de transport de marchandises terrestre, et à ce titre principal acteur du développement économique et durable de la France.

L’OTRE va continuer à travailler avec les équipes du ministre afin de rendre leur compétitivité aux entreprises, notamment au sein du comité de modernisation du transport routier de marchandises.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Maintien du régime de congé de fin d’activité dans le transport routier
Le syndicalisme de dialogue fait avancer le transport routier

À l’issue de sa visite chez Arc Transports, PME de transport basée dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, Thierry MARIANI, le secrétaire d’État aux transports a confirmé son attachement au maintien du dispositif de congé de fin d’activité (CFA).

À cette occasion, il a salué les efforts développés conjointement par l’OTRE et les 7 autres organisations patronales et syndicales qui, dans l’intérêt général de la profession, ont mené jusqu’à leur terme les négociations qui ont abouti à cet accord.

L’approche de l’OTRE qui se caractérise par un dialogue ferme mais constructif, et surtout respectueux de tous les partenaires, s’en trouve aujourd’hui renforcée.

Bernard LATASTE, président de l’OTRE, déclare : « C’est bien ce syndicalisme de dialogue, moderne et intelligent, qui permettra au secteur du transport routier dans son ensemble, aux entreprises et aux collaborateurs, d’avancer. »

Téléchargez le communiqué au format PDF

RN 10 – A 63, accident de poids lourds mortel :
les conditions de circulations imposées ne sont-elles pas en cause ?

Mardi dernier, au lendemain du lundi de Pentecôte, un flux inhabituel de poids lourds venant de la Péninsule ibérique est venu engorger la RN 10. Les interdictions de dépassement prises par l’ancien préfet de la région Aquitaine sans concertation des fédérations de transport routier et de leurs éventuelles observations d’experts ont encore ajouté à cette congestion.

En l’espace de 3 heures, le même tronçon de route a connu 3 accidents impliquant 7 poids lourds, et causant la mort d’un conducteur routier de 50 ans, à l’expérience confirmée.

Les conditions de trafic engendrées par ces deux faits cumulés, hausse inhabituelle du trafic et interdiction de doubler, sont à l’origine de ces terribles accidents. À ces deux premières conditions, il faut en rajouter une troisième : l’absence d’élargissement de la voie à 2 fois-3 voies.
Deux raisons :

1. Les tergiversations politiques qui ont empêché depuis des années la mise en conformité de l’infrastructure routière avec les flux de circulation,
2. Le choix de favoriser une prise de position politiquement correcte aujourd’hui, sans considération des règles essentielles de circulation et de conduite des salariés.

Les décideurs politiques et représentants l’État en sont donc arrivés à créer eux-mêmes des conditions de circulation dangereuses sur cet axe de trafic européen. « Il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. »

La part de responsabilité d’un tel drame ne serait-elle, au final, pas partagée ?

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : revalorisation salariale

Mercredi 23 mars 2011, s’est tenue en commission nationale d’interprétation et de conciliation, la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour le transport routier de marchandises.

Toujours dans la logique de revalorisation linéaire, un accord portant sur une revalorisation de 1,6 % a été signé entre l’OTRE, les autres organisations patronales, et la majorité des organisations syndicales, CFDT, CFTC, CGC et FNCR.

L’OTRE souligne et apprécie que sa position pragmatique de départ, à savoir pas d’écrasement des grilles de rémunération, une revalorisation en une fois, et proche de celle du SMIC, ait trouvé un écho favorable auprès de toutes les autres organisations signataires.

Téléchargez le communiqué au format PDF

États généraux du transport : un travail qui a porté ses fruits

La réunion de clôture des états généraux du transport routier de marchandises s’est tenue hier au secrétariat d’État aux transports. L’OTRE regrette que son ministre de tutelle n’ait pas daigné présider cette réunion de clôture, après 1 an de travail.

Ceci dit, malgré cette absence et les mauvais augures de certains de ses participants, les états généraux du transport routier de marchandises ont bien abouti à des propositions concrètes qu’il appartient désormais aux différents acteurs engagés de mettre en oeuvre. Pour se faire, la 1re décision prise par le ministère qui consiste à la mise en place d’un comité de suivi des
mesures décidées est un indicateur positif.

L’OTRE souligne le calendrier de réforme de la convention collective établi en 4 étapes et qui devrait permettre la signature de la nouvelle convention collective du secteur en 2012.

L’OTRE se félicite que l’État ait relevé la majorité des 56 recommandations des deux autres groupes de travail dans sa feuille de route.
Plus précisément, l’OTRE note que deux de ses préoccupations principales pour l’amélioration de la compétitivité des PME TPE se retrouvent comme priorités de l’État dans sa feuille de route :

• La réécriture et la consolidation du contrat-type,
• La rémunération des prestations annexes.

En effet, l’OTRE avait dès le départ demandé que les contrats-type soient réexaminés afin de rééquilibrer les relations entre les transporteurs et leurs clients, quitte à les encadrer plus formellement. De même, il est apparu évident dans les travaux menés, pour que les entreprises de transport routier soient rémunérées à leur juste prix, qu’il fallait désormais que les différentes prestations annexes du transport (gestion des palettes, facturations des temps d’attentes) soient clairement identifiées et qualifiées. La mise en place d’un socle obligatoire minimum de négociation devra permettre cela. C’était une demande forte de l’OTRE.

La volonté de l’État de parvenir à un rééquilibrage de la relation commerciale entre les transporteurs et leurs clients démontre donc que les soucis quotidiens des entreprises ont été pris en considération. Dans la même veine, et suite à ses appels récurrents, l’OTRE est satisfaite que l’État ait annoncé être décidé à une meilleure application de la clause d’indexation gazole dans les contrats de transports. Cependant, l’OTRE attend désormais de voir cette mesure se décider rapidement compte-tenu des cours du prix du carburant.
L’OTRE avait appelé à une meilleure organisation des contrôles, notamment en matière de cabotage. Ses recommandations ont, là aussi, été entendues.

Si ce sont là les principales mesures énoncées par le ministère lors de cette réunion de clôture, il est à observer que la majorité des recommandations faites par les deux groupes de travail, « Contrat de performance durable » et « Formation et attractivité des métiers », ont été retenues par l’Etat et devront trouver à moyen terme une application concrète. La profession aura alors les cartes en main. Les transporteurs seront les seuls responsables de leurs réussites ou de leurs échecs.

L’OTRE se réjouit enfin que ces états généraux aient permis une autre façon de travailler entre partenaires sociaux, et partenaires socio-économiques.

Les états généraux du transport routier de marchandises n’ont pas accouché d’une souris, n’en déplaise à certains. Il ne reste qu’à transformer l’essai.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : revalorisation salariale et frais de déplacement,
l’OTRE fait des propositions honnêtes et pragmatiques

Aujourd’hui, s’est tenue en commission nationale d’interprétation et de conciliation, la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et sur les frais de déplacement dans le transport routier de marchandises.

L’OTRE, toujours dans sa logique de revalorisation linéaire, est arrivée avec une nouvelle proposition relevée à 1,5 %. Après débat, toute la représentation patronale s’est prononcée pour une revalorisation de 1,6 %.

L’OTRE se félicite que sa position pragmatique de départ, à savoir pas d’écrasement des grilles de rémunération et une revalorisation proche de celle du SMIC, ait trouvé un écho favorable dans les autres fédérations patronales, amenant à une position commune de la délégation patronale.
Cependant, si un accord à 1,6% ne devait pas être signé le 23 mars prochain, l’OTRE, à l’instar de la FNTR et TLF, s’inscrira dans une recommandation de revalorisation aux entreprises.

S’agissant des frais de déplacement, l’OTRE est arrivée avec une nouvelle proposition de 1,2 %, position commune patronale. Une question d’interprétation juridique a empêché la suite des négociations. L’OTRE prend acte.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : prix du gazole,
l’OTRE réitère sa demande du respect de la loi

La semaine dernière, le prix du gazole a continué d’augmenter, et compte-tenu de la situation libyenne il est à craindre que cela ne va pas s’arrêter là.
En quelques jours, le prix du carburant hors taxe a cru de 2,5 %, soit une augmentation de 0,6 % des coûts d’exploitation d’une entreprise de transport routier, en moyenne.

L’OTRE rappelait la semaine dernière l’existence du dispositif d’indexation du coût du gazole sur le prix de transport prévu par les lois du 5 janvier 2006 (Loi relative à la sécurité et au développement des transports) et du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie. Cette dernière prévoit des sanctions pénales pour tout cocontractant d’un transporteur routier n’appliquant pas la clause d’indexation sur la variation du prix du gazole. L’OTRE exhorte donc les transporteurs routiers à faire respecter leurs droits en obligeant leurs clients à appliquer l’indexation.

Mais sans contrôle, pas de sanction… cqfd !
Dès lors, l’absence de contrôle observée depuis plusieurs mois entraîne aujourd’hui un refus d’un grand nombre de clients des transporteurs d’une quelconque indexation du gazole, mais aussi un allongement des délais de paiement à 30 jours. Le double effet « Kiss cool » !

L’OTRE rappelle donc les pouvoirs publics à leur prérogative de gardien de la loi et demande à nouveau une plus stricte application des contrôles de l’application de la clause d’indexation et du délai de paiement à 30 jours par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour parfaire le dispositif, l’OTRE demande que les contrôleurs du ministère des transports soient aussi habilités à diligenter ces contrôles.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : frais de déplacement,
l’OTRE propose aux partenaires sociaux une négociation globale

Aujourd’hui, s’est tenue en commission nationale d’interprétation et de conciliation, une réunion de négociation sur les frais de déplacement dans le transport routier de marchandises.

Fidèle à sa philosophie de pragmatisme social, l’OTRE a proposé aux organisations syndicales de salariés une revalorisation de 1% linéaire. Mais, celles-ci, qui ont souligné favorablement la proposition linéaire de l’OTRE, se sont positionnées entre 1,3% et 1,6%.

Devant l’absence d’accord et le fait que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires reprendra le 9 mars, l’OTRE a proposé à tous les partenaires sociaux de revoir en globalité ces revalorisations au cours de cette  future réunion. Cette proposition a été acceptée par l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales.

La négociation est donc suspendue et reprendra le 9 mars prochain, où l’OTRE compte faire de nouvelles propositions à ses partenaires.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : NAO marchandises,
l’OTRE fait des propositions tenant compte de la situation des PME et TPE

Dans le cadre des négociations sur la revalorisation annuelle des salaires dans le transport routier, l’OTRE comprend la revendication des organisations syndicales de salariés d’éviter une année blanche de toute revalorisation. Cependant, l’OTRE rappelle aussi la situation économique actuelle où les prix du carburant ne cessent d’augmenter, et ne permettent pas la visibilité nécessaire aux PME TPE pour répercuter ces augmentations, altérant immédiatement les comptes des entreprises.

Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, l’OTRE a pris ses responsabilités et a proposé aujourd’hui en négociations annuelles obligatoires une revalorisation linéaire de toutes les grilles de salaire du secteur de 1,2 %, évitant ainsi le tassement des salaires des employés du transport routier.

Devant la demande des organisations syndicales d’une revalorisation de 2,2 %, l’OTRE ne s’est pas engagée et a expliqué que cette augmentation ne correspondait pas à ce que les PME peuvent accepter dans la conjoncture actuelle.

Si l’OTRE entend bien revaloriser les revenus des salariés du secteur, afin que ceux-ci ne soient pas affectés dans leur pouvoir d’achat, l’OTRE entend d’abord que la situation des PME et TPE de transport routier ne soit pas une fois de plus précarisée.

L’OTRE a pris ses responsabilités dans les négociations. Elle attend désormais de nouvelles propositions des partenaires sociaux afin de voir si celles-ci s’inscrivent dans le cadre qui lui a été donné par ses mandants, à savoir les PME TPE de transport routier.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier :
la montée du prix du gazole asphyxie les TPE

Avec un prix du baril qui est revenu à ses niveaux de septembre 2008, qui avait été un septembre noir pour le transport routier de marchandises, le prix du gazole s’est remis à flamber et atteint aujourd’hui les 1, 094 H.T. (prix CNR au 18 février 2011), soit 1,31 € T.T.C. à la pompe !

Si la crise précédente a permis de mettre en place un mécanisme d’indexation de la prestation de transport à l’augmentation du carburant, ce mécanisme n’est pas efficace dans tous les cas, notamment pour les opérations de transport uniques et de gré à gré. Aujourd’hui les TPE du transport routier en pâtissent.

En effet, ces entreprises sont souvent affrétées par des donneurs d’ordres qui n’ont aucun scrupule à augmenter leur marge en faisant fonctionner le pied de facture pour eux, sans pour autant en faire profiter l’exécutant, qui lui paie plus cher son gasoil pour effectuer la prestation. Il est inadmissible et honteux de pressuriser ainsi ces petits transporteurs qui n’ont pas la force de négociation en leur faveur. Dans un contexte encore extrêmement tendu pour les TPE, cette surcharge de coût sans révision des prix de transport est destructrice.

Les donneurs d’ordres et affréteurs doivent comprendre que ce n’est pas en jouant sur quelques euros qu’ils maintiendront le tissu de petites entreprises sur lesquelles ils s’appuient pour acheminer leur fret. Si augmentation du prix du carburant il y a, ils doivent l’appliquer et en donner bénéfice à celui qui réalise la prestation.

L’OTRE en appelle à la responsabilité de chacun et va saisir les pouvoirs publics afin que des contrôles stricts et plus fréquents soient effectués pour s’assurer de la bonne application de la clause d’indexation, qui est d’ordre public.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Conducteur routier : « esclave des temps modernes » ?!

Comment la mise en place d’une économie de marché délocalisée amène à des situations de travail inimaginables…

Les réactions des transporteurs, suite au reportage d’Envoyé Spécial diffusé sur France 2 hier soir, sont nombreuses et passionnées. L’OTRE, en tant qu’organisation professionnelle défendant les intérêts des TPE et PME du transport routier, ne peut qu’abonder dans ce sens.

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que les forçats de la route qui étaient décrits dans le reportage, ne sont malheureusement qu’un des maillons, d’une économie libéralisée et déréglementée, au même titre que l’ouvrier chinois, ou polonais qui travaillent à des coûts toujours inférieurs à la norme et alimentent une économie de profit ou l’être humain n’est pas
considéré.
Ce constat fait, il est important de s’insurger sur les amalgames trop souvent faits entre le transport routier français des PME d’une part et les groupes internationaux qui surfent sur le dumping social et fiscal et d’autre part… les groupes du transport routier français qui ont fait le choix délibéré d’assoir leur rentabilité et leurs profits sur la délocalisation de leurs camions,
conduits par des conducteurs low cost.

L’OTRE, dès sa création en octobre 2000, a milité et agi pour faire entendre la voix des TPE et PME qui veulent continuer à travailler sur le sol français en respectant les hommes qu’ils emploient et les réglementations européenne et française en vigueur. C’est vrai que ce postulat et ce respect de la règle a couté la vie à de nombreuses entreprises.
L’OTRE a sur ce dossier une ligne politique diamétralement opposée à celle de la FNTR, pour qui « c’est une obligation de réduire les coûts pour rester compétitifs face à la concurrence européenne au sein même de l’Union Européenne… »

L’OTRE constate que la FNTR, seule organisation patronale du transport routier a ne pas s’être impliquée dans les états généraux du transport routier, préfère trouver des justifications aux pratiques des grands groupes français, que de travailler en concertation et intelligence avec tous les acteurs du secteur du transport, pour contribuer à l’amélioration de la compétitivité des
entreprises françaises, dans le respect de la législation et de la dignité humaine.

Téléchargez le communiqué au format PDF 

Transport routier : table ronde interministérielle sur l’épisode neigeux du 8 décembre 2010

L’OTRE a participé hier à la table ronde organisée par Mme KOSCIUSKO-MORIZET et M. Thierry MARIANI, à leur invitation, sur les raisons de la crise liée à l’épisode neigeux du 8 décembre 2010, en Île de France.

Suite au travail qui a été effectué tout au long du mois de décembre, l’OTRE se félicite que les demandes qu’elle a formulées aient été entendues par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. En effet, une réunion de travail spécifique au transport routier se tiendra dans le courant du mois de janvier et les thèmes qui y seront
abordés correspondent aux voeux de travail exprimés par l’OTRE :

• Réduire le déficit de communication et d’informations constaté,
• Améliorer les conditions de stockage des poids lourds,
• Un meilleur filtrage des poids lourds lors des interdictions de circuler,
• Une amélioration de la fluidité du trafic poids lourds lors des levées d’interdiction de circuler.

Ces problématiques posées, l'OTRE a rappelé que les perturbations n'avaient pas touché la seule Île de France, mais une majorité des régions même éloignées, ce qui a entraîné des dysfonctionnements dans les échanges inter régionaux. l’OTRE entend bien que les solutions adéquates suivent, non des solutions toutes faites entendues ici ou là.
L’établissement, d’une part, de relations plus étroites entre les pouvoirs publics et les représentants de la profession doit permettre aux entreprises du secteur de gérer en amont tout évènement climatique annoncé, pour effectuer une gestion en temps réel.
D’autre part, l’amélioration de la coordination au sein même des pouvoirs publics et de leurs représentants régionaux amènera à une meilleure lisibilité dans les prises de décisions. Ensuite, la fin du principe de précaution généralisé sans examen des situations locales doit également être remise en cause. La liste des propositions de l’OTRE ne s’arrête pas là.

L’OTRE attend désormais la réunion de travail spécifique au transport routier pour faire entendre le point de vue des PME du secteur.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : épisodes neigeux, l’OTRE prend acte des annonces de M. MARIANI

L’OTRE prend acte de la déclaration du secrétaire d’Etat aux transports, Monsieur MARIANI, selon qui les mesures prises pour les prochains épisodes neigeux seront particulièrement affinées pour la circulation des poids lourds.

L’OTRE rappelle qu’elle attend des services de l’Etat prévention, coordination et information. Prévention, en annonçant à l’avance les évènements neigeux afin que les entreprises soient en mesure d’organiser leurs trafics.
Coordination, entre les différentes préfectures d’une même région pour la continuité de la circulation, et un filtrage intelligent des poids lourds. Information, en temps réel et de façon récurrente avec les représentants des entreprises de transport afin que les transporteurs puissent réagir le plus rapidement possible.

L’OTRE va demander à Monsieur MARIANI la tenue d’une réunion d’urgence dans le but d’établir les premières mesures pour cette fin de semaine afin d’éviter les blocages scandaleux de la semaine dernière. L’OTRE n’acceptera pas que la responsabilité des blocages soit mise sur le dos des camions.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : neige en Île de France, blocage des PL

Suite aux blocages, sans discernement, de poids lourds subis par les entreprises de transport routier, qui ont entraîné une désorganisation de l’activité de cette semaine, l’OTRE a saisi le ministère des transports afin d’autoriser la circulation des poids lourds en cette fin de semaine.

Après le manque de coordination, et de gestion de cet épisode neigeux, l’OTRE attend que les pouvoirs publics permettent ces retours, en évitant tout jusque–boutisme.

Cette expérience malheureuse servira, il faut l’espérer, à faire prendre conscience au gouvernement qu’il est grand temps, comme cela a commencé à se faire dans certaines régions, de mobiliser administrations et organisations professionnelles, afin d’élaborer un protocole national « neige ». Cela permettra d’appréhender d’une façon beaucoup plus pertinente et responsable les futurs épisodes neigeux.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Transport routier : épisode neigeux, acte II

Un scandale !

Les chutes de neiges tombées hier, 8 décembre, sur l’Ile de France ont entraîné le blocage de plus de 3500 poids lourds sur toute la région. Malheureusement, ce ne sont pas les seuls, puisque dans la précipitation et par peur de mal faire, les préfets des régions limitrophes ont aussi pris des arrêtés d’interdictions de circulation des poids lourds. C’est ainsi plus de 10.000 camions, et donc conducteurs routiers, qui sont bloqués depuis hier soir, et ce jusqu’à 600 km de Paris !!!

La gestion de cette situation par les préfets concernés en raison du principe de précaution est calamiteuse. En effet, à aucun moment, les préfectures n’ont pris en considération le fait que les poids lourds arrêtés pouvaient faire un trafic local, bien loin de se rendre sur Paris ou l’Ile de France !

Le premier épisode neigeux de la semaine dernière aurait du alerter le ministère de l’intérieur et les préfets de zone de défense sur les manquements des plans neige. Déjà plusieurs milliers de camions dans tout le Sud de la France avaient été bloqués, parfois avec raison, souvent de façon totalement inappropriée… Malheureusement, ces deux derniers jours, cela n’a pas été le cas, et les préfets ont décidé d’ouvrir leur parapluie plutôt que d’avoir une gestion adéquate de la situation.

Si l’OTRE comprend que les trafics poids lourds vers Paris soient bloqués, Il est incompréhensible et inadmissible que des camions qui circulent au niveau régional en province et qui alimentent de ce fait l’économie au niveau régional soient bloqués, du fait de la seule peur d’asphyxier la région parisienne déjà en souffrance.

Cette attitude irresponsable des préfets a eu des conséquences économiques qui se chiffrent en dizaine de millions d’euros, la semaine dernière. Aux mêmes effets, les mêmes conséquences, les entreprises de transport routier de toute la France vont encore perdre plusieurs millions d’euros par le seul fait de la neige sur l’Ile de France.

Alors que le transport routier a été l’élément essentiel à l’approvisionnement en carburant de l’économie et de la population au mois de novembre dernier, l’OTRE entend demander des comptes aux responsables de cette bérézina.

Téléchargez le communiqué au format PDF

Remaniement ministériel

L’OTRE a écouté avec intérêt la nomination du nouveau gouvernement et prend bonne note de ses nouveaux ministres de tutelle, madame Nathalie KOSCIUZKO-MORIZET et monsieur Thierry MARIANI. Elle prend acte de ces nominations.

L’OTRE accueille le retour du domaine des transports dans le titre ministériel de madame KOSCIUZKO-MORIZET comme une marque d’attention.

Lors de la dernière crise, le chaos général a très certainement été évité grâce au rôle essentiel et primordial joué par les PME françaises du transport routier qui ont assuré la continuité des acheminements du carburant et des marchandises, garantissant ainsi un fonctionnement pratiquement normal de l’économie nationale. L’OTRE attend désormais que notre profession soit considérée à sa juste valeur par le nouveau ministère.

À ce titre, l’OTRE rappellera très rapidement à ses ministres de tutelle l’enjeu que constituent les états généraux du transport routier et les attentes formulées par les PME du secteur à ce sujet.

L’OTRE attend aussi de monsieur MARIANI qu’il fasse preuve de la même écoute à l’égard des entreprises que lorsqu’il était député du Vaucluse.

Signature d’un accord pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de déménagements

L’OTRE a signé aujourd’hui un nouvel accord pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de déménagements, avec la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives du secteur.

Par cet accord, les entreprises auront désormais des outils juridiques et sociaux innovants pour attirer et fidéliser leurs personnels.

Le nouvel accord s’attache à prendre en compte les spécificités des activités de déménagement par des mesures de prévention et de formation dès l’embauche, de prévention des risques par l’accompagnement dans l’emploi et des mesures de prévention tout au long de la carrière professionnelle. Il s’attache, de même, à trouver des solutions d’aménagement des dispositifs de reclassement et de reconversion professionnels. L’accord s’est aussi attaché à tenir compte des personnels cadres et employés dans les dispositifs de prévention des différentes formes de pénibilité, notamment sur le stress.

Les mesures prises valorisent l’expérience, le savoir-faire et la connaissance des seniors dans l’entreprise, et permettent non seulement leur maintien en activité mais également leur emploi en général.

Le comité de suivi mis en place, dont les capacités d’actions ont été développées à l’initiative de l’OTRE, permettra de vérifier le bon fonctionnement de cet accord.

L’OTRE se félicite que le travail de négociation et la signature du présent accord aboutissent à l’amélioration des conditions de travail des salariés des entreprises du déménagement tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Ce faisant, par sa signature et la teneur de l’accord, l’OTRE démontre dans quel état d’esprit elle s’inscrit dans les négociations paritaires : une meilleure activité de l’entreprise, dans le respect des conditions de travail de ses salariés. L’OTRE restera attachée à ses (ces) valeurs.

Blocage des dépôts pétroliers : les entreprises paient le prix fort, leurs salariés aussi…

Les blocages de dépôts pétroliers par les organisations syndicales commencent à avoir des conséquences que les entreprises redoutaient, et dont elles sont les premières victimes collatérales. Sous l’effet d’une pénurie artificielle, les prix à la pompe sont en train d’exploser. Entre 15 et 20% d’augmentation en deux jours, selon les régions, et les PME de transport routier n’arrivent plus à obtenir de carburant.

Devant cette situation artificielle et spéculative très dangereuse, l’OTRE demande au gouvernement de prendre les décisions nécessaires tant pour faire cesser les blocages que pour ramener les prix à un niveau normal. L’OTRE demande au gouvernement qu’il rappelle fermement à l’ordre les distributeurs de carburants afin que ceux-ci ne fassent pas plus leur beurre en profitant de la situation pour augmenter abusivement leurs prix. L’OTRE restera très attentive à cette évolution.

Par ailleurs, en agissant de la sorte, les organisations syndicales précarisent la situation professionnelle des salariés du transport routier, d’une part, en mettant en difficulté des entreprises dont la santé financière n’est pas retrouvée depuis 2008, et, d’autre part, en réduisant leur pouvoir d’achat par l’augmentation artificielle résultant des blocages. L’OTRE demande aux partenaires sociaux de revenir à une attitude plus responsable.

Grève des conducteurs routiers

Jeudi 14 octobre 2010, plusieurs organisations syndicales du transport routier ont appelé les salariés du secteur à manifester sur le réseau routier national à travers des opérations escargot et des blocages.

Pour l’OTRE, organisation patronale représentant les TPE et PME du transport routier, il est important de rappeler deux points essentiels face à cet appel.

Tout d’abord, le secteur d’activité du transport routier de marchandises est doté depuis déjà longtemps d’un régime particulier de retraite, le congé de fin d’activité (CFA). Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de quitter leur emploi à 55 ans, par rapport à leur carrière professionnelle.

Ensuite, les états généraux du transport routier doivent aboutir à la fin de l’année sur des propositions qui permettront de relancer ce secteur d’activité, notamment dans le domaine social.

Par ailleurs, l’OTRE ne saurait accepter que l’outil de travail des entreprises, les poids lourds, soit utilisé par les salariés de ces mêmes entreprises afin d’exprimer des revendications externes à l’activité du transport routier et de bloquer routes et sites économiques sensibles (dépôts pétroliers, entrepôts…). Si la grève et manifester sont des droits de l’individu, la prise en otage de la propriété de l’entreprise pour y parvenir est inacceptable et indéfendable.

États généraux du transport routier : ne pas mettre la semi avant le tracteur !

Vendredi dernier s'est tenue la réunion plénière à mi-parcours des États Généraux du Transport routier.

L'OTRE a constaté l'attitude positive de la majorité des participants. Elle souligne le travail effectué en 3 mois et l'esprit volontaire pour parvenir à des avancées significatives pour les entreprises et les salariés de la branche.

L'OTRE regrette certaines attaques à l'encontre des réflexions développées. Pourquoi insister tant sur le manque de résultats alors que nous n’en sommes qu’à la moitié du parcours ?! La première phase des travaux a permis de faire le tri dans le paysage légal du transport routier de marchandises et de filtrer les pistes de progrès qui seront désormais approfondies.

À quoi sert de mettre la semi avant le tracteur comme l'affirment certains participants ? À verser au fossé le chargement ?!!!!

Les chefs d'entreprises attendent beaucoup de ces États Généraux et ne comprendraient pas pourquoi une partie des acteurs ne veulent surtout rien changer…

L'OTRE est satisfaite de constater que les thématiques qu'elle avait mises en avant sont retenues dans les pistes de réflexion. La régulation du marché, l'encadrement efficace des pratiques sur les prix abusivement bas, la diminution des temps d'attente chez les chargeurs, la solution à la gestion des échanges palettes sont autant de points où l'OTRE souhaite aboutir.

Pour certains, ces problèmes sont insignifiants. À écouter les chefs d'entreprises, l'OTRE les considèrent au contraire comme importants.

Est-ce parce que la profession les a considérés trop longtemps comme secondaires que ces problèmes n'ont toujours pas été réglés ?

Enfin, l'OTRE réaffirme que la question de la sécurisation et de la réforme des temps de travail dans le transport routier de marchandises constituent les facteurs essentiels pour sortir le TRM de la crise structurelle dans laquelle il est plongé depuis une dizaine d'années.

Agriculture : transport à 44 T, attention à la confusion !

Dans une interview parue le 26 avril dernier, le Président de la République annonçait l’autorisation généralisée des transports routiers à 44 tonnes dans l’agriculture. Le chef de l'État considère que l'augmentation des charges transportées conduira à un gain de productivité de l'ordre de 11 % pour les agriculteurs.

Si l’OTRE se félicite que la question du transport routier à 44 tonnes soit enfin traitée de façon dépassionnée et avec pragmatisme, elle veut mettre en garde contre les annonces à l’emporte-pièce.

En effet, l’OTRE confirme les effets positifs du passage à 44 T (accroissement de la productivité, diminution des émissions de CO2 et du trafic de camions). Toutefois,il est dangereux de laisser croire que seuls les céréaliers ou les industriels agroalimentaires seront les bénéficiaires de ces gains de productivité. Sans les entreprises qui transportent le produit du travail agricole, rien n'est possible. Les transporteurs routiers devront donc, eux aussi, bénéficier des gains de productivité récupérés.

L’OTRE tient à rappeler que si les agriculteurs ont connu des pertes de revenus de l’ordre de 25 % cette année, les transporteurs routiers ont, pour leur part, connu une perte d’activité et de revenus de 30 % en moyenne depuis 18 mois. Il ne peut être question de transporter plus pour gagner moins, alors que dans le même temps les charges explosent (importantes augmentations des salaires, du carburant et des péages autoroutiers).

Alors que se déroulent en ce moment les états généraux et qu’il est question de la relation entre les chargeurs et les transporteurs et du juste prix de la prestation de transport, l’OTRE restera extrêmement vigilante sur ce point. Les PME de transport routier ne seront pas les dindons de la farce.

L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens préconise la création d’un Conseil Supérieur de la Formation Professionnelle

Au fil des années, la profession du transport routier a su se doter d’un système de formation qui a démontré son efficacité. Aujourd’hui, quelque peu enrayé, il doit évoluer afin de répondre aux nouveaux enjeux politiques, économiques et sociétaux proposés à notre secteur d’activité.

Afin de rendre le système plus performant, en faisant abstraction des intérêts particuliers, il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer un Conseil Supérieur de la Formation Professionnelle.

Cette instance paritaire, s’appuyant sur des moyens propres et indépendants,sera le lieu d’élaboration de la politique de formation, de sa mise en œuvre et de son développement.

Dans un souci d’éclaircissement du rôle de chacun des acteurs et afin de le fixer très précisément, le CSFP, organe décideur de la politique de formation, devra s’appuyer sur :

• la CPNE (commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation) : l’organisme technique sera chargé d’assurer le développement et la sécurité de l'emploi, de promouvoir les qualifications et la formation professionnelle,
• l’OPCA Transport : l’organisme financeur sera chargé de la gestion et du contrôle des moyens financiers disponibles de la branche, dans le but d’étayer la politique de formation du CSFP,
• L’AFT et PROMOTRANS : les organismes de formation seront chargés du développement de la formation en soutien de la politique définie par le CSFP,
• Les Conseils Régionaux de la Formation (CRF) : déclinaisons du CSFP en régions chargées de la promotion de la politique régionale de formation définie par le CSFP, ils seront, en outre, les « Centres Info » Régionaux au service de tous les publics.

Porteuse de cette nouvelle philosophie de l’organisation du champ de la formation professionnelle dans le transport routier, l’OTRE vient de déposer une contribution sur le CSFP à la CPNE, dans le cadre du renouvellement de l’accord national.

TAXE CARBONE AU PLACARD :

L'OTRE AVAIT RAISON !

Dès le mois de septembre 2009, l'OTRE s'était positionnée contre l'instauration d'une taxe carbone franco-française, souhaitant que celle-ci ne s'applique qu’aux chargeurs et donneurs d'ordre, seuls décisionnaires du mode de transport.

Une autre fédération de transporteurs a pris une option inverse, justifiant la taxe carbone payée par les transporteurs français et allant jusqu'à solliciter une exonération supplémentaire de cette taxe en échange des augmentations salariales du mois de décembre.

Cette position absurde, s'agissant d'une taxe qui n'existait pas encore (et pour cause) a été fortement combattue par l'OTRE lors des négociations salariales.

C'est l'augmentation de la masse salariale qui devait être neutralisée par un élargissement des allègements Fillon.

Soutenue par TLF, la proposition de l'OTRE a été retenue partiellement par le gouvernement.

Qu'en serait-il aujourd'hui si le gouvernement avait opté pour l'autre solution ?

Les salaires auraient augmenté sans aucune contre partie pour les entreprises.

Face à la situation économique des entreprises de transport, l'exigence de l'OTRE était justifiée.

Face à l'usine à gaz du gouvernement, l'annulation du conseil constitutionnel était évidente.

Après l'échec du sommet de Copenhague et la déroute gouvernementale des élections régionales, le président Sarkozy a pris une décision de bon sens.

Dommage qu'il ait fallu attendre 6 mois pour s'en rendre compte !

TLF : un partenaire de travail

Suite à la publication d’une lettre dite d’information (lettre A) aujourd’hui, mais dont le contenu circule depuis quelques jours, annonçant que les fédérations TLF et OTRE travailleraient sur un rapprochement de leurs bureaux régionaux, l’OTRE tient à apporter les précisions suivantes.

L’OTRE et TLF entretiennent de bonnes relations, et ce depuis plusieurs années même si les orientations de chacune de nos fédérations ne sont pas toujours communes.

Aujourd’hui, l’OTRE et TLF travaillent ensemble et avec leurs propositions propres aux solutions qui permettront de sortir le secteur du transport routier de marchandises de la crise structurelle dans laquelle il se trouve depuis 15 ans. Ce travail se fait dans le respect des convictions de chacun.

L’objectif recherché et affiché par l’OTRE et TLF est la défense de l’intérêt général d’un secteur économique vital à l’économie France : le transport routier de marchandises.C’est dans cet état d’esprit que les deux fédérations travaillent aujourd’hui, avec les organisations syndicales du secteur, au sein des états généraux du transport routier de marchandises.

Dans ce travail commun, les deux fédérations n’émettent aucune exclusive et sont favorables à l’union, la plus large possible de la profession.

Il se fait donc dans le respect des organisations de chacune des deux fédérations, et aucun rapprochement structurel n’a été envisagé, à quelque moment que ce soit.

L’OTRE dément donc les informations mensongères qui circulent,dont le seul but est de nuire à l’image de l’OTRE et de TLF, et de ce fait, nuire au travail actuel au sein des états généraux du transport routier.

Négociations salariales : un accord qui risque de se heurter à la réalité économique des PME

Après 3 jours de négociations difficiles, et plusieurs propositions posées sur la table, l’OTRE a été invitée par les médiateurs à se retirer des négociations, ses propositions ne pouvant s’accorder avec les demandes des syndicats de salariés.

Pourtant, l'OTRE a tout au long des négociations apporté des éléments de solution au conflit en respectant les demandes des syndicats de salariés tout en expliquant l'impossibilité d'aller au-delà des limites du raisonnable sans remettre en cause la pérennité de milliers d'entreprises et de dizaines de milliers d'emplois.

Après avoir imaginé une contrepartie sous forme de réduction de la taxe carbone, le gouvernement est revenu aux propositions de l'OTRE., à savoir un allégement supplémentaire des charges au travers du dispositif Fillon, voté dans la loi de finance rectificative dans la nuit. Si l’OTRE s’est satisfaite de la prise de conscience du gouvernement, il était clair que le montant correspondant ne permettait pas une réévaluation au niveau des revendications syndicales.

De plus, face à cette nouvelle volonté d'aboutir du gouvernement, l'OTRE a fait une proposition de revalorisations dont la moyenne pondérée se situait à 3,045 % avec un échelonnement sur l’année 2010, à mi-chemin des demandes syndicales.

Les syndicats de salariés ont salué les avancées de l'OTRE tout en maintenant leur demande d’augmentation linéaire de 4 %.

Seule organisation patronale réellement concernée par les blocages de sites logistiques prévus le 13 décembre, T.L.F., représentant les grands groupes de transport routier et logistique à capitaux financiers, poursuit ses négociations sur les revalorisations salariales.

L'OTRE sensibilise les partenaires sociaux et le gouvernement sur les conséquences économiques et sociales que cet accord pourrait créer dans les PME du transport routier.

La situation économique extrêmement précaire, l'instauration de la taxe carbone et le flou qui entoure la nouvelle fiscalité locale, n'apportent aux entreprises aucune visibilité à court terme.

De même, devant cette nouvelle situation, les chargeurs devront revoir leur copie et accepter que les prix du transport correspondent enfin à la réalité économique des PME françaises.

Finalement, cet accord qui se voulait historique au regard des réévaluations accordées et qui permettait effectivement aux rémunérations du transport routier de se détacher du SMIC, risque sans avancées concrètes au cours des futurs états généraux voulus par les partenaires sociaux, dont l’OTRE, de creuser la tombe d’un très grand nombre de PME du secteur dans les 12 prochains mois.

Négociations du 9 décembre :

un « cadeau » empoisonné de l’État

Après une journée et plus de 10 heures de négociations, l’OTRE fait un constat amer. Le gouvernement n’a pas pris la mesure de la tension économique du secteur.

Si l’OTRE se félicite que les partenaires sociaux se soient entendus sur une démarche commune pour parvenir à moderniser le secteur dans les mois à venir, elle ne peut que regretter la démarche adoptée par le Secrétaire d’État aux transports.

En effet, annoncer que l’État était prêt à une concession fiscale de 100 millions d’euros sur la future contribution carbone, sous la condition expresse que les organisations patronales concèdent une revalorisation des salaires à hauteur des demandes syndicales, et suspendre immédiatement après les négociations pour une reprise ce jour à 16h n’était pas de nature à permettre des débats sereins entre partenaires sociaux.

L’OTRE, au côté des autres organisations patronales, avait fait parvenir au médiateur sa principale demande pour avancer sur la revalorisation des salaires : aligner les PME de transport routier sur les autres entreprises françaises en élargissant les allègements Fillon à toutes les heures rémunérées.

S’agissant du « cadeau » de l’État sur la taxe carbone, l’OTRE dénonce l’ambiguïté d’une telle mesure et s’inquiète de ses éventuelles conséquences. L’OTRE ne souhaite pas que la négociation sociale soit soumise à des solutions fiscales. De plus, la compensation sur la contribution carbone laisse entendre que les organisations patronales négocieraient sur le dos de leurs salariés pour s’exonérer au niveau environnemental. C’est FAUX !!!

L’OTRE réfute cette idée. L’OTRE rappelle qu’il existe une solution favorable aux PME de transport routier : la TGAP transport routier. Elle a saisi l’Élysée de cette solution et attend sa réponse.

L’OTRE ne laissera pas dire que le transport routier ne prend pas ses responsabilités en matière de développement durable.

À questions sociales, solutions sociales. L’OTRE demande donc que l’État revienne sur ses propositions :

• élargissement des allègements Fillon sur toutes les heures rémunérées,
• prise en compte des mesures TEPA sur toutes les heures travaillées par les salariés.

Ces deux mesures associées permettront aux PME de retrouver des marges de manoeuvre et aux salariés d’améliorer nettement leur revenu mensuel.

Si ces conditions sont réunies, l’OTRE a des propositions à faire qui se rapprochent des revendications syndicales.

C’est avec cet état d’esprit qu’elle se rendra cet après-midi aux négociations.

Grève des routiers : l’OTRE ne refuse pas la négociation…

L’OTRE, 2^e organisation patronale du secteur et partenaire social, s’étonne des déclarations de l’intersyndicale faite le 1^er décembre annonçant une grève illimitée à partir du 13 décembre prochain.

À aucun moment l’OTRE n’a quitté la table des négociations et n’a refusé le dialogue avec ses partenaires sociaux ;

En accord avec ses mandants, des PME et TPE de transport routier dont les capitaux sont engagés personnellement par les chefs d’entreprise, l’OTRE avait auparavant fait des propositions à 2 %. Cette proposition n’avait pas été jugée digne d’intérêt par les représentants syndicaux… Ce faisant, il est nécessaire de se poser la question de savoir si ces représentants connaissent bien le tissu économique que représentent ces PME et TPE de transport routier, principales composantes du secteur. Ces entreprises ne ressemblent pas aux structures des grands groupes routiers aux capitaux financiers.

Leurs intérêts diffèrent aussi. L’intérêt des PME se conjugue avec le bien être de leurs salariés.

C’est pourquoi, l’OTRE réitère sa volonté de s’asseoir à la table des négociations. Mais cela ne peut se faire à n’importe quelles conditions. Les partenaires sociaux syndicaux doivent accepter d’ouvrir le champ de ces négociations et ne pas s’en tenir à leur ultimatum.

Cependant, l’OTRE rappelle que la conjoncture économique n’est pas favorable pour la 2^e année consécutive et que de nouvelles charges fiscales, décidées par les pouvoirs publics sans concertation, vont venir alourdir la facture des entreprises de transport routier dès le 1^er janvier 2010 (contribution carbone, contribution économique territoriale). Ces nouvelles charges pèseront sur les marges de manœuvre des PME. Le Gouvernement et les syndicats de salariés doivent comprendre que le porte-monnaie des PME de transport routier n’est pas extensible. Et ce d’autant moins que les chargeurs ont déjà annoncé qu’ils ne pourraient pas accepter d’augmentation de leurs coûts de transport…

L’OTRE regrette enfin que, dans sa communication, l’intersyndicale personnalise le conflit en indiquant vouloir bloquer prioritairement les plateformes des dirigeants des organisations patronales, alors que chacun des partenaires sociaux défend l’intérêt général de ses mandants.

Fédérations professionnelles : l'UNOSTRA REJOINT L'OTRE

Les derniers rebondissements sur l'affaire de la taxe carbone ont eu raison de l'alliance contre nature imaginée par la FNTR.

À l'unisson des régions Alsace, Bourgogne, Bretagne, Champagne Ardennes, Franche Comté, Lorraine et Nord Pas de Calais, les régions d'Ile de France, de Normandie, et Rhône-Alpes ont rejoint l'OTRE, l’union régionale de Poitou Charente finalisant son arrivée.

Ainsi, le rassemblement des PME et TPE du transport routier, réclamé par tous les transporteurs, est désormais une réalité loin des combinaisons d'appareils dans toutes les régions françaises.

L'OTRE constitue aujourd'hui la première organisation patronale du transport routier, résolument tournée vers les PME qui représentent 90 % des entreprises de transport routier.

Force syndicale incontournable, l'OTRE poursuivra ses actions pour assurer la survie et le développement des entreprises françaises du transport routier, qu'elles soient de marchandises ou de voyageurs.

L'Assemblée générale de l'OTRE Nord Pas de Calais, le 14 novembre à Lille, sera l'occasion de démontrer la réalité d'une véritable Union nationale au service des transporteurs et affirmer sa représentativité sans contestation possible.

Les valeurs défendues pendant des décennies par l'UNOSTRA trouvent leur prolongation à l'OTRE qui devient la maison commune des transporteurs.

Pour illustrer effectivement notre rassemblement, une conférence de presse réunira les présidents et secrétaires généraux des unions régionales qui ont choisi avec leurs adhérents l'action plutôt que l'immobilisme, la défense réelle des entreprises plutôt que les consensus mous.

Cette conférence de presse aura lieu au :

Mercure Lille Lesquin

Samedi 14 novembre 2009 à 17h00

En présence de :

Aline MESPLES, Vice Présidente nationale de l'OTRE

Nicole MAGAR, Présidente de l'OTRE Lorraine

Gilles MATHELIE-GUINLET, Délégué général de l'OTRE

Ben BELKACEM, Président de l'OTRE Bretagne

Pascal DEBRUYNE, Président de l'OTRE Nord Pas de Calais

Gilles SEURRE, Président de l'OTRE Bourgogne Franche Comté

Michel SOGNY, Président de l'OTRE Champagne Ardennes

André FERRANDES, ex président d'UNOSTRA Ile de France

André DUCLOS et Michel LEPRETRE, Administrateurs de l'ex UNOSTRA Normandie

Fonctionnement de votre syndicat UTR 33

L’Union des Transporteurs Routiers de la Gironde se restructure dans son fonctionnement. Le départ de Marie-Pierre FOUQUART, votre secrétaire générale, n’aura pas de conséquences sur tous les services que nous vous proposons habituellement.

Transer 33 garde le même fonctionnement que d’ordinaire. Vous trouverez toujours les services concernant la vente de documents officiels et accessoires divers utiles à vos conducteurs. L’analyse des éléments numériques et disques papiers de vos employés s’effectue également en nos locaux. Vos conducteurs peuvent se rendre au centre routier de Bordeaux Lac du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h.

L’Union Régionale des Syndicats de Transporteurs Routiers de l’Aquitaine (URSTRA) soutient pleinement l’UTR 33 dans sa restructuration. Caroline AUGÉ, Sébastien CARRÉ, Pascale FAURE, Christian MONGE ou Jean-Marc MORALES seront vos interlocuteurs.

Ils seront présents pour vos interrogations dans les domaines du fiscal, social, juridique et toutes les questions que vous pouvez rencontrer dans la gestion de votre entreprise. Il y aura toujours un permanent des syndicats de l’Aquitaine qui sera disponible pour vous répondre. Il vous suffit de contacter, comme vous en avez l’habitude, votre syndicat UTR 33 qui vous redirigera vers un permanent de l’URSTRA.

Ce fonctionnement est mis en place  jusqu’au renouvellement du poste de votre secrétaire général de l’UTR 33. Nous ne manquerons pas de vous informer de l’avancement des choses.

Votre syndicat reste à votre disposition pour toute demande d’information et ses portes vous sont toujours ouvertes.

UNE VÉRITÉ BONNE À DIRE !

LA TAXE CARBONE

À l’heure de la discussion sur la taxe carbone et la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances 2010, les entreprises de transport routier vont-elles encore servir de bouc émissaire ?

Alors que le projet de loi de Finances 2010 prévoyait, à l'initiative de Christine LAGARDE, d'exonérer les transporteurs routiers de la taxe carbone et d'instaurer en contre partie la TGAP « transport routier » (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) payée par les chargeurs et les commissionnaires de transport, le texte initial a été amendé de façon très défavorable pour les PME du transport routier.

C'est une forte action de lobbying menée par les représentants des chargeurs appuyés de manière étonnante par la FNTR et TLF, qui a conduit à l'abandon de la TGAP et au paiement de la taxe carbone par les PME françaises de transport routier.

Ainsi les transporteurs ont le choix entre deux solutions :

À l'OTRE, nous estimons que les entreprises de transport routier n'ont pas à payer des taxes pour des décisions prises par d'autres.

Le choix est simple entre l'impossibilité de répercuter les hausses de carburant et de taxes aux chargeurs et commissionnaires et la possibilité de retrouver une meilleure compétitivité face à nos principaux concurrents européens qui opèrent sur le territoire national en toute impunité.

À l'OTRE, nous avons choisi la défense des entreprises françaises de transport routier. SIMPLEMENT, NATURELLEMENT !

Nous avons désormais 3 semaines pour faire amender ce texte par le Sénat et revenir à la première décision, équitable et simple : faire payer la taxe carbone au décisionnaire du mode de transport.

Taxe carbone : le gouvernement veut la peau des PME françaises

L’OTRE a appris avec stupéfaction et colère l’abandon de la TGAP sur le transport routier par amendement du gouvernement, lors du débat sur le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. L’OTRE ne comprend pas ce revirement de position.

La TGAP, telle qu’elle avait été instituée dans le projet de loi de finances, était la seule voie correspondant à la philosophie des Lois Grenelle et à leurs objectifs. En effet, la TGAP imposait directement le décideur du mode de transport, selon le principe « pollueur-payeur ». Elle avait pour conséquence positive aussi de taxer sur le territoire national les transports effectués par des entreprises étrangères.

En supprimant ce dispositif pour revenir à une taxe carbone sur le transport routier payée par les PME françaises (UNIQUEMENT), et compensée à la faible hauteur de 35 %, le gouvernement envoie un message fort.

Non seulement, il ne considère pas le secteur du transport routier comme secteur économique sinistré, mais au contraire, par ce retournement, il envoie le message que les entreprises de transport routier françaises sont dédaignables. Cet amendement démontre une volonté de mettre à mal une profession qui, dans les deux prochaines années, devra aussi absorber le coût de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle dès 2010, et la taxe kilométrique sur la circulation des poids lourds en 2011.

Le gouvernement ne doit pas oublier que le surcoût que va engendrer la taxe carbone, telle que revue par l’amendement, constituera un appel d’air aux camions étrangers et aggravera ainsi la facture carbone sur le territoire français. Et changer le niveau de compensation n’y changera rien.

L’OTRE demande au gouvernement de revenir à la raison et de réintroduite le dispositif de la TGAP sur les décideurs du mode de transport en compensation de la taxe carbone sur le transport routier.

Toute autre position sera très mal perçue par les chefs d’entreprises du transport routier français.

L’O.T.R.E. reconnue représentative des PME

L’OTRE a reçu ce jour la décision de Monsieur Xavier DARCOS, Ministre des affaires sociales, de reconnaître l’organisation comme représentative des entreprises de transport routier.

Cette reconnaissance est le fruit du travail effectué depuis 9 ans par l’OTRE.

Cela conforte l’OTRE dans sa volonté de faire des propositions innovantes afin de toujours mieux défendre l’intérêt des PME de transport routier, et de faire accepter l’idée que le TRM est un acteur majeur du développement durable.

Quand l’OTRE pourra-t-elle s’exprimer officiellement ?

La crise économique s’est installée peut-être de façon durable. Le transport routier est en première ligne face à ce front hostile, il subit de plein fouet avant tous les autres acteurs de l’économie cette baisse générale de la consommation.

Dès que l’équilibre précaire de l’offre et de la demande est rompu, le transport routier est sujet à de graves troubles. Chaque jour qui passe, laisse derrière lui son lot de PME et TPE liquidées et une cohorte de chômeurs supplémentaire qui vient grossir inexorablement les rangs des demandeurs d’emploi.

Une crise économique est un élément imprévisible qui déstabilise, et démolit les meilleurs plans. Cette récession, il faut absolument la regarder en face, en prendre compte, et la combattre. L’OTRE ne reste pas inactive face à cette situation.

L’OTRE reste force de propositions et espère que ses idées, qui amélioreront le plan de relance du gouvernement, seront retenues :

• aide pour bénéficier d’une assistance en gestion pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• prime à la casse ou au renouvellement,
• protection du marché national contre le cabotage.

En marge de ce phénomène majeur, la rumeur d’une crise sociale dès la rentrée de septembre s’avance. Les organisations syndicales de salariés ont fait des propositions de revalorisations salariales auprès des organisations patronales. Leurs demandes sont restées sans réponses à ce jour.

Dans la tourmente actuelle des entreprises, même si ce sujet est des plus délicats, doit-on pratiquer la politique de l’autruche ? Le transport routier de marchandise a-t-il les moyens de perdre encore du chiffre d’affaire en affrontant un conflit social ?

L’OTRE depuis longtemps prouve son efficacité, et son approche sérieuse de chaque dossier. Bien qu’imminente, à ce jour sa reconnaissance officielle n’est toujours pas prononcée. L’OTRE a une éthique et des valeurs, où le développement de l’entreprise ne va pas sans celui de ses salariés. L’OTRE souhaiterait enfin présenter ses idées. Quand pourra-t-elle s’exprimer officiellement ?

Le transport routier et ses activités annexes génèrent un million d’emplois. Il est primordial de tout mettre en œuvre pour préserver cette richesse.

Ensemble, en se liguant, dans le plus grand respect de chacun, nous pourrions y parvenir.

Adoption de l’éco-taxe : l’OTRE prend acte mais rappelle le gouvernement à ses engagements

L’article 10 du projet de Loi Grenelle 1 adopté le 11 juin dernier valide l’instauration prochaine d’une taxe sur la circulation des poids lourds sur le territoire français.

L’OTRE prend acte de ce vote de la représentation nationale, mais tient à rappeler le Président de la République et le gouvernement à leurs engagements envers les PME françaises.

Avant toute chose, l’OTRE souligne que cette nouvelle taxe n’a rien d’écologique mais sera simplement une nouvelle imposition sur les entreprises françaises et donc sur l’économie vive de notre pays.

En ce sens, l’OTRE rappelle au Président de la République son engagement dans son discours introductif au Grenelle de l’environnement en octobre 2007  de neutralité de toute nouvelle taxation dans les charges des PME.

De ce point de vue, l’adoption d’une disposition introduisant la répercussion de la taxe kilométrique sur les clients des PME de transport routier ne satisfait aucunement l’OTRE. En effet, cette mesure ne pourra jamais être appliquée efficacement auprès des chargeurs. Et ce seront encore une fois les PME françaises qui feront les frais de cette mesure.

Afin de parvenir à la neutralité de la future taxe kilométrique, l’OTRE rappelle qu’il existe plusieurs voies :

• exonération des matériels roulants de la taxe professionnelle,
• suppression totale de la taxe à l’essieu, qui correspond à une taxe de financement des infrastructures au regard du Droit européen,
• adoption de la résolution du parlement européen permettant la diminution de la T.I.P.P. à hauteur de la nouvelle taxe kilométrique.

Là sont les solutions qui permettront aux PME française de rester compétitives sur leur territoire.

Tout autre alternative, ne sera qu’une porte ouverte à encore plus de camions étrangers sur nos routes, plus de cabotage, et donc plus de dérégulation du marché intérieur, sans bénéfice aucun pour l’économie française, les entreprises françaises, leurs salariés, le développement des territoires, et l’environnement.

L’OTRE reçue ce mardi 26 mai

par Dominique BUSSEREAU

Suite à la réunion tenue le 25 mai sur les suites du rapport Liebermann, le Secrétaire d’État aux transports a souhaité rencontrer les dirigeants de l’OTRE pour envisager avec eux la situation économique du secteur au regard de la crise, et la mise en application des mesures Liebermann.

Relativement à l’autorisation de caboter des sept derniers états membres, le secrétaire d’État aux transports a indiqué à l’OTRE quel était l’état des discussions du gouvernement français avec la Commission sur la levée de la clause de sauvegarde. Le Président LATASTE lui a rappelé l’attachement de l’OTRE à voir aboutir sa proposition de carnet de cabotage pour les véhicules étrangers circulant sur le territoire français, agrémenté de l’engagement de la co-responsabilité du donneur d’ordres en cas d’infraction à la législation. Si Monsieur BUSSEREAU a pu donner quelques garanties sur l’adoption de la co-responsabilité du donneur d’ordres, il a demandé à ses conseillers techniques de vérifier la faisabilité du carnet de cabotage au regard de la réglementation européenne.

Monsieur BUSSEREAU a ensuite annoncé la mise en place du dispositif CAP / CAP+, en compensation du retrait des sociétés d’assurance-crédit. Ce dispositif introduit la garantie de l’État auprès des PME qui ne seraient plus soutenues par leur assureur-crédit, et qui se verraient demander des montants de caution supplémentaires. Le dispositif qui est sorti par décret du Premier ministre le 12 mai dernier devrait entrer en vigueur rapidement et permettre aux PME de transport routier de trouver un ballon d’oxygène, notamment auprès de leurs fournisseurs autoroutes et carburants dont les demandes de caution étaient de plus en plus pressantes.

Le Président LATASTE est revenu sur l’accord d’une prime à la casse ou au renouvellement des véhicules euro 2 ou 3 par des véhicules d’occasion euro 4 ou des véhicules neufs euro 5, afin de relancer le marché de la vente de poids lourds et de permettre aux PME de moderniser leur parc en respectant les objectifs de développement durable (comme cela se fait partout ailleurs dans l’Union Européenne…).

Enfin, Monsieur BUSSEREAU a présenté les orientations envisagées suite au rapport LIEBERMANN sur le temps de travail. Il a demandé au Président LATASTE que l’OTRE lui fasse parvenir, au même titre que les autres fédérations patronales, un document feuille de route sur les propositions de l’OTRE quant au temps de mise en disponibilité et la réforme de la convention collective.

Prime à la casse : qu’attend-on ?

A la suite des débats d’Avenir transports, le 12 mai dernier, l’OTRE se réjouit que l’idée d’une prime à la casse et au renouvellement des véhicules industriels ait été retenue comme une solution favorable au soutien de la branche transport.

L’OTRE a déposé cette mesure sur le bureau du Secrétaire d’Etat aux transports depuis le mois de février 2009. L’appui de plusieurs parlementaires ne peut être que bénéfique afin de faire avancer plus rapidement ce dossier.

Dans cette optique, l’OTRE a récemment précisé sa demande à Monsieur BUSSEREAU.

Après avoir demandé une prime à la casse pour les matériels les plus anciens de 5000 €, et une prime au renouvellement des véhicules pour des matériels euro V de 10.000 €, l’OTRE demande désormais l’instauration d’une prime au renouvellement du matériel pour des véhicules euro IV d’occasion.

Cette mesure a pour but de permettre aux entreprises qui ne peuvent pas investir dans du matériel nouveau de renouveler leur parc moteur en améliorant leur performance environnementale, tout en relançant le marché de la vente de véhicules industriels. Cette mesure est soutenue par l’ensemble de la filière, des industriels aux revendeurs.

L’OTRE se félicite donc qu’aujourd’hui le plan de soutien du TRM qu’elle propose soit soutenu par l’ensemble de la filière et que les trois autres fédérations du secteur  la rejoignent sur ses propositions afin de soutenir les PME de transport routier françaises.

Cette union doit permettre de faire avancer plus rapidement ce dossier afin de définir les modalités de versement de ces primes. L’OTRE contactera dans les jours qui viennent l’ensemble de fédérations du secteur pour évoquer cette question.

Plan de soutien à l’économie : l’OTRE demande le même traitement pour les PME que pour les groupes comme IVECO

Suite aux sollicitations des dirigeants d’IVECO France, le ministère de l’économie et des finances a décidé de reporter sine die les paiements de la TVA et de la taxe professionnelle de cette entreprise.

Cette mesure, qui est demandée par l’OTRE depuis le mois de février pour l’ensemble secteur du transport routier, ne s’applique pas aux PME TPE. Les plus hautes instances de l’Etat doivent désormais prendre en compte un secteur stratégique pour toute l’économie française, la vie des territoires et l’aménagement du territoire.

L’OTRE rappelle que le transport routier de marchandises, et ses activités auxiliaires, emploie plus de 590.000 personnes en France. L’atomisation des 30.000 entreprises du secteur ne doit pas être un prétexte à l’isolement du transport routier dans les mesures affectées au plan de soutien et de relance de l’économie.

L’O.T.R.E. a refait part de ses propositions au Secrétaire d’Etat aux transports, samedi lors de son congrès national. L’O.T.R.E. attend désormais d’être reçu dans les délais les plus brefs par Monsieur Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat à l’industrie, ou Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat en charge des PME afin d’avancer concrètement sur ces mesures.

L’OTRE attend aussi que l’Etat prenne très rapidement en compte les attentes des transporteurs routiers, et le fait que sur le 1^er trimestre, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 46 %, au même titre que celles des industriels.

Un 1^er geste attendu serait une mesure identique à l’aide apportée à IVECO France.

Crise économique : l’OTRE présente son plan de relance à M. Devedjian

Afin de permettre aux transporteurs routier de traverser la crise et de ne pas perdre leur entreprise, l’OTRE a présenté un plan de soutien et de relance du secteur au cabinet de Monsieur DEVEDJIAN, Ministre de la relance, jeudi 12 février dernier.

Ce plan, articulé de façon à soutenir les entreprises dans leur activité actuelle, et à leur donner les moyens de participer à la relance de notre économie le moment venu fait les propositions suivantes.

A court terme, l’OTRE fait les propositions suivantes au gouvernement :

• la prise en charge de tous les prélèvements obligatoires des entreprises : gel des charges fiscales ; paiement des prélèvements sociaux par l’Etat en contrepartie d’un prêt signé par les entreprises bénéficiaires.
• L’instauration d’une prime à la casse sur les poids lourds écologiquement moins performants.
• Annulation des augmentations 2009 sur les péages autoroutiers et gel sur la base 2008 jusqu’à la fin de la crise.
• Reconduite de la mesure de remboursement anticipé de la T.I.P.P. du 1 er semestre.

Toutes ces mesures ont pour but de permettre aux entreprises de transport routier de conserver de la trésorerie, essentielle pour la continuité des PME TPE du secteur.

Ces mesures doivent être accompagnées des mesures structurelles qui permettront de stabiliser les PME sur le moyen terme. Certaines doivent être réalisées très rapidement :

• l’application sans attendre des conclusions de la mission Liebermann sur la définition du temps de travail des conducteurs routiers, qui permettra de retrouver de la productivité tout en assurant des revenus supplémentaires aux salariés,
• la diminution de la T.I.P.P. en contrepartie de l’instauration de la redevance kilométrique sur les poids lourds, proposition du Parlement européen.

Le cabinet de Monsieur DEVEDJIAN s’est déclaré attentif à ces dispositions, qui étaient les premières à lui être présentées pour le secteur d’activité particulier du transport routier de marchandises.

Crise économique : l’OTRE rencontre le médiateur du crédit

Dans la conjoncture actuelle, où tous les jours des PME déposent le bilan, faute, pour les entreprises, d’obtenir des facilités de trésorerie de la part des banques, l’OTRE a rencontré le médiateur délégué du crédit.

Les représentants de l’OTRE ont expliqué au médiateur les raisons de cette réticence des institutions bancaires vis-à-vis des entreprises de transport routier :

• décrochage de la notation des entreprises par les différents assureurs-crédit : le transport routier de marchandises français étant noté secteur à très haut risque, toutes les entreprises sont mises dans le même sac.
• le délai de carence observé par OSEO, 9 mois ! Quelle PME du secteur peut aujourd’hui attendre 9 mois ?! Les banques elles, ne prennent pas le risque.

L’OTRE. a donc demandé au médiateur du crédit que l’analyse et le traitement des dossiers de demandes de crédits d’encours de chaque entreprise ne soient plus traités au regard de la note globale du secteur des assureurs-crédit, et que ces sociétés respectent leurs engagements de la convention du 22 janvier signée avec le médiateur du crédit.

L’OTRE a aussi demandé que soit revu le délai de carence d’OSEO, sans laquelle les banques ne veulent pas s’engager. Celui-ci doit être ramené à une période beaucoup plus courte.

Toujours dans cette optique, l’OTRE sera reçue le 11 février à Matignon par le cabinet du ministre de la relance afin de lui présenter son plan de soutien et de relance du transport routier.