Même si la signature de la charte de collaboration sur les contrôles entre la DGITM* et la DGCCRF* n’est toujours pas signée, l’OTRE est satisfaite de constater que sa demande d’une mise en place de contrôles de la DGCCRF et des douanes est enfin effective sur le terrain, et que sa saisine des DRCCRF porte enfin ses fruits.
Pour rappel, au cours des états généraux, l’OTRE avait demandé que la DGCCRF ait une action plus forte dans les contrôles sur les prix abusivement bas et le respect des règles en matière de délai de paiement et de clause d’indexation sur les prix du carburant. Cette demande s’était traduite dans les préconisations des états généraux et les travaux du comité de modernisation du transport routier par la signature d’une charte de collaboration entre les deux directions générales. Cela démontre, s’il en était besoin, dans une période de crise où les transporteurs ont besoin d’être protégés d’un libéralisme maximum, que les préconisations retenues lors des états généraux avaient tout leur sens dans la modernisation du secteur routier.
Au cours d’une réunion tenue le 8 février dernier au ministère des transports, le président de l’OTRE, M. Bernard LATASTE, avait signifié la recrudescence des problèmes liés à l’augmentation incessante du prix du gazole qui conduit de plus en plus de chargeurs et donneurs d’ordre à contourner la législation sur la clause d’indexation du prix du gazole. Ces mêmes entreprises profitent aussi de la surcapacité de l’offre camion engendrée par la prolifération immaitrisable du cabotage, pour pratiquer la méthode irrespectueuse du prix de transport abusivement bas. Le président LATASTE avait appuyé sur l’aspect intolérable et honteux de ces actes.
L’OTRE va continuer à saisir les directions régionales pour poursuivre le travail en demandant que soient infligées des sanctions exemplaires aux auteurs de telles pratiques qui vampirisent le secteur et tuent les PME.
L’OTRE attend désormais et prioritairement la signature de la charte DGITM-DGCCRF qui, seule, sera le geste fort et attendu de toute une profession qui démontrera à tous les opérateurs la pérennité des contrôles pour le respect des règles sur le marché des transports routiers.
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