Communiqués de presse 2012


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Accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire du 7 novembre 2011, une dénonciation surprenante et regrettable

Le 26 avril 2013, la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) a décidé de dénoncer l’accord du 7 novembre 2011 portant sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire. Selon elle, celui-ci est frappé de difficultés majeures d’application.

L’OTRE, représentant l’USP VALEURS, marque sa totale désapprobation quant à la dénonciation de cet accord, alors même que des négociations avancées et constructives étaient en cours pour améliorer le texte initial. Les partenaires sociaux, qui se réunissent le 14 mai 2013 en commission paritaire mixte (CPM), devaient valider un projet d’avenant consolidé visant à corriger les imperfections de l’accord et, en y intégrant notamment, la notion de volontariat.

L’OTRE considère donc cette dénonciation comme hâtive et prématurée en ne laissant aucune chance aux travaux en cours d’aboutir. Ceci est d’autant plus dommageable que l’esprit du texte visait à limiter les effets détériorant le niveau d’emploi lors d’un changement de prestataire et a permis en une année la sauvegarde de plus de 200 emplois.

Conformément à l’article 2261-10 du Code du travail, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ce qui apparaît à ce jour peu probable ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

 

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