Paquet routier

Présentation

Est appelé « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes de trois règlements qui portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

Les textes

Les trois règlements européens constituant le « paquet routier » ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2009.

Ils sont entrés en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le vendredi 4 décembre 2009.

Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

Ce texte est applicable à partir du 4 décembre 2011.

Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Ce texte est applicable à partir du 4 décembre 2011, à l’exception des articles 8 et 9 relatifs au cabotage qui sont applicables depuis le 14 mai 2010.

Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.

Ce texte est applicable à partir du 4 décembre 2011, à l’exception de l’article 29 (modification du règlement (CE) n° 561/2006) qui est applicable depuis le 4 juin 2010.

Documentation 

Fiche éditée par la DGITM (mars 2011)  - Le paquet routier : Les changement pour les entreprises inscrites au registre

Pour les adéhrents de l'OTRE, vous pouvez retrouver notre dosier complet dans le numéro 120 d'Otrement dit, le mensuel de votre organisation professionnelle.